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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Requête en difficulté d'exécution par la préfecture
Sujet (Cloturé) initié par Hedi, il y a 7 mois - 1425 vues

Bonjour,
J'ai sollicité une demande de titre de séjour au 5 avril 2022. Le préfet a procédé au> de ma demande.
J'ai déposé une requête au tribunal administratif de Rouen au 19 Juin 2022. Ce dernier décide au 24 Novembre 2023:

-la décision du préfet est annulée
-Il enjoint au préfet territorialement compétent de procéder, dans les conditions prévues au point 19, au réexamen de la demande de titre de Séjour de Mr..... dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette même date.

- l'Etat versera à Mr...... une somme de 1000 euros au titre de l'article.......

- La requête et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.

Le 07 janvier 2024 , on m'as remis une APS sans autorisation de travail.

J'ai reçu 5 emails pour compléments de dossier et j'ai tout fait.

Le dernier email c'était en mois de Mai.
Mon APS est périmé le 07Juillet 2024.
J'ai envoyé tout les documents pour renouveler mais aucune réponse.

J'étais voir un avocat et il m'as dit qu'il faut déposer une requête en difficulté d'exécution.

Je voudrais savoir si c'est la bonne démarche que je dois faire?
Sinon c'est quoi qu'il faut faire s'il vous plaît ?

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

Il est conseillé de demander à votre avocat ayant déjà pris le dossier en charge au tribunal d'adresser un courrier à votre Préfecture pour le renouvellement de votre APS en attendant la décision à intervenir.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
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Hedi
Bonjour Maître Diarra
Et merci de votre réponse.
On a adressé un courrier pour le renouvellement de mon APS mais aucune réponse apportée !!!
il y a 7 mois
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Dans ce cas, saisissez le Tribunal pour difficulté d exécution alors car le Tribunal a ordonné qu'une APS vous soit délivrée en attendant l étude de votre dossier.

Merci d indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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