Droit de préemption fermier pour achat - obligation bail
Sujet initié par GAEC Notre Dame des couleurs, il y a 2 mois - 1740 vues
J'ai reçu une mise en congé de bail (15/06/2023), mettant fin à la location de toutes les terres (pâturages) le 29/06/2025
Le motif de non-renouvellement du bail : les terres seront louées au fils de la propriétaire, affilié exploitant agricole (activité reproduction de plantes), il s'engage à exploiter pendant 9 ans (article L411-59)
Un corps de ferme se trouve au centre de ces terres agricoles.
Une promesse d'achat du corps de ferme avec une partie des terres agricoles a été signée entre l'actuelle propriétaire et de potentiels acquéreurs le 16/05/2024 Je n'ai pas été convoquée à cette signature.
J'ai reçu le 05/08/2024 la notification de cession de foncier dans laquelle il est indiqué que je peux appliquer mon droit de préemption dans un délai de 2 mois en acceptant prix, charges et conditions sus-décrites.Dans les conditions, il est indiqué :
"Les parcelles vendues seront ensuite louées à M. XX (fils de l'actuelle propriétaire) en vertu d'un bail sous-seing privé en date de 05 juin 2024. A partir du 1er juillet 2025 jusqu'au 30 juin 2031."
Après avoir exposé les faits, plusieurs questions/remarques : - Si je préempte, pourrai-je continuer à faire exploiter les terres à ma société ? (GAEC avec ma fille, JA depuis le 01/01/2024) - Comment peut-on être sûr de la validité de ce bail évoqué, avec M. XX (le fils) en tant que fermier ?Avec qui a-t-il été signé ? L'actuelle propriétaire ou les potentiels acquéreurs ? - Pourquoi un bail de 6 ans alors que la mise en congé annonce un engagement de 9 ans d'exploitation ? - Est-ce que le fait que j'achète les terres peut "casser" ce bail ?
Cher Monsieur, Le motif de congé est valable. Mais les modalités doivent être vérifiées. Il faut vérifier le contenu intégral du document qui vous a été notifié.
Par ailleurs je note qu'il y a un changement d'affectation rurale en plus d'une reprise par le propriétaire ou son descendant. Il faudra vérifier les conditions spécifiques données.
Y a t'il un intérêt à préempter l'immeuble bâti? SI vous n'avez plus l'exploitation agricole je n'en vois pas l'intérêt immédiat. En revanche, cela peut remettre en cause l'intérêt de la reprise des terrains.
Par ailleurs il faut négocier l'indemnité d'éviction. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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