Sujet initié par Halverda, il y a 4 mois - 1863 vues
Bonjour, Le conseil syndical as perdu 33%de ses membres A t il encore du pouvoir ? Un membre demissionaire peut il reprendre sa demission pour permettre au cs de fonctionner normalement? Merci
La démission de certains membres du conseil syndical n’empêche pas son fonctionnement si les membres démissionnaires sont remplacés. Par ailleurs, un membre démissionnaire pourra ultérieurement à nouveau présenter sa candidature afin d'intégrer le conseil syndical.
L'interrogation porte sur le seuil des 25% Homeland immobilier syndic considere ( subtilites) qu au dela de 25% le cs perd ses pouvoirs et qu un demisionnaire peut de droit revenir sur sa demission. Qu en pensez vous Bien a vous
Pour moi un membre du CS qui démissionne perd juridiquement son mandat et il ne peut donc pas revenir sur sa démission. Si l'AG avait nommé un ou des suppléants, l'un d'eux prend de fait et automatiquement la place du titulaire démissionnaire. A aucun moment dans la loi de 1965 et son décret de 1967 il n'est indiqué qu'un démissionnaire peut reprendre du service. C'est l'AG qui nomme ses membres, et pas un fait de démission. Dans le cas présenté le CS aurait perdu + de 25% de ses membres et de ce fait il n'est plus régulièrement constitué. Mes salutations les plus respectueuses.
Après la perte de 25 % de ses membres, le conseil syndical n'est plus valablement constitué. Il est donc impérieux que lors de la même assemblée, un ou des membres suppléants aient été élus en remplacement du ou des membres démissionnaires.
Par ailleurs, le membre démissionnaire ne pourra de nouveau intégrer le CS qu'en cas d'un nouveau vote de l'assemblée.
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