Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
Contacter
Bertrand

Rachat d'une part de 10%
Sujet (Cloturé) initié par JLN, il y a 7 mois - 1803 vues

Bonjour,
I have a situation in France where I have a property with my brother having a 10% stake in it, I want to buy him out but our family notaire came out with so crazy prices to make the operation viable, once that is done, I want to pass the whole property to my son, 13yo, but keeping the "usufruit", I will be 50 in November.
J'habite en UK, resident fiscal la bas

Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit des successions
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des successions ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Hi,

I don't know what "crazy prices" your notaire came out with but what you're asking equivalent to selling the property, hence you should expect a cost circa 7.5% of the house price.

Basically, I understand that the final goal is for you to own 100% of the "usufruit" while your son would have 100% of the "nue-propriété".

You would first have to buy your brother's 10%. That would make you 100% owner.

Second, since you are still young, I'd suggest you to go step by step with donation(s).

Not knowing the value of the property I can't work out any cost but your usufruit is vlued at 60% by the tax administration. Also, you can donate 100.000 € to your son without tax (every 15 years).

Say that the property value is 500.000 €. The nue-propriété would be 200.000 €
You can donate 50% of the nue-propriété at (virtually) no cost (except notaire's fees). And another 50% in 15 years (I'm disregarding the value increase for simplicity).

I hope this helps.

Please indicate that your questions has been answered.
Kind regards.
JLN
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais peut on chiffrer plus precisement? Valeure en accord EST 550.000 euros, donc Les 10% de mon frere sont 55.000, combien couterais en frais CE rachat? Puis je ferais la donation a Mon fils, so je veux faire une donation complete mais garder l'usufruit? C'est ce que Notre pere Avais fait en 2009 Avant son deces en 2015, merci de votre response, Jean Louis
il y a 7 mois
Bonjour,

Désolé pour le délai à vous répondre.

Sous réserve que le bien ne soit pas situé dans les départements 36 ou 56 (taux distinct) les frais pour racheter les 10% de votre frère seraient de l'ordre de 5.580 € (cinq mille cinq cent quatre-vingt euros).

La donation de la nue-propriété à votre fils représenterait 220.000 euros si la donation intervient avant que vous n'ayez 51 ans.

Sous réserve qu'il n'y ait pas eu de donation ces 15 dernières années, votre fils bénéficierait d'un abattement de 100.000 €.

Il y aurait donc des droits à payer sur 120.000 € soit une somme de 22.200 euros payable par vous ou par votre fils.

C'est pour cette raison que je vous suggérais de limiter la donation au pourcentage de nue-propriété représentant une valeur de 100.000 € (soit environ 45%).

Cordialement.
il y a 6 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
94 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
40 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
7 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
5 problèmes résolus*
5
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
5 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des successions ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J ai besoin d un renseignement, ma grand mère est décédée il y a 28 ans , elle a comme héritiers direct 2 enfants mon père et ma tante et 4...
Résolue par Maître BENOIT
La succession de nos parents étant maintenant terminée, mes soeurs et moi sommes en indivision, nous devons vendre les biens immobiliers...
Résolue par Maître BELIGHA
J'aimerais savoir si un huissier de justice est habilité à réaliser, dans le cadre d'une succession, l'évaluation des biens...
Résolue par Maître BELIGHA
Mon papa vends sa maison qui appartenait aussi à ma maman décédé ( le compromis de vente a était signé), donc je vais pouvoir bénéficier d une...
Résolue par Maître BELIGHA
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer