Sujet (Cloturé) initié par JLN, il y a 2 mois - 1491 vues
Bonjour, I have a situation in France where I have a property with my brother having a 10% stake in it, I want to buy him out but our family notaire came out with so crazy prices to make the operation viable, once that is done, I want to pass the whole property to my son, 13yo, but keeping the "usufruit", I will be 50 in November. J'habite en UK, resident fiscal la bas
I don't know what "crazy prices" your notaire came out with but what you're asking equivalent to selling the property, hence you should expect a cost circa 7.5% of the house price.
Basically, I understand that the final goal is for you to own 100% of the "usufruit" while your son would have 100% of the "nue-propriété".
You would first have to buy your brother's 10%. That would make you 100% owner.
Second, since you are still young, I'd suggest you to go step by step with donation(s).
Not knowing the value of the property I can't work out any cost but your usufruit is vlued at 60% by the tax administration. Also, you can donate 100.000 € to your son without tax (every 15 years).
Say that the property value is 500.000 €. The nue-propriété would be 200.000 € You can donate 50% of the nue-propriété at (virtually) no cost (except notaire's fees). And another 50% in 15 years (I'm disregarding the value increase for simplicity).
I hope this helps.
Please indicate that your questions has been answered. Kind regards.
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais peut on chiffrer plus precisement? Valeure en accord EST 550.000 euros, donc Les 10% de mon frere sont 55.000, combien couterais en frais CE rachat? Puis je ferais la donation a Mon fils, so je veux faire une donation complete mais garder l'usufruit? C'est ce que Notre pere Avais fait en 2009 Avant son deces en 2015, merci de votre response, Jean Louis
Sous réserve que le bien ne soit pas situé dans les départements 36 ou 56 (taux distinct) les frais pour racheter les 10% de votre frère seraient de l'ordre de 5.580 € (cinq mille cinq cent quatre-vingt euros).
La donation de la nue-propriété à votre fils représenterait 220.000 euros si la donation intervient avant que vous n'ayez 51 ans.
Sous réserve qu'il n'y ait pas eu de donation ces 15 dernières années, votre fils bénéficierait d'un abattement de 100.000 €.
Il y aurait donc des droits à payer sur 120.000 € soit une somme de 22.200 euros payable par vous ou par votre fils.
C'est pour cette raison que je vous suggérais de limiter la donation au pourcentage de nue-propriété représentant une valeur de 100.000 € (soit environ 45%).
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