Litige locataire / bailleur

Sujet (Cloturé) initié par Heyheymymy, il y a 2 mois - 457 vues

Bonjour,
Un litige m'oppose actuellement à mon bailleur CDC habitat.
Je vous expose brièvement l'objet du litige : en juillet 2022, j'ai loué un appartement neuf dans lequel une cuisine équipée devait être installée.
Cette installation n'ayant pas été réalisée avant mon entrée dans les lieux, le bailleur m'a accordé une remise commerciale correspondant à 15% du montant du loyer et ce jusqu'à la pose de la cuisine. Cette remise commerciale a fait l'objet d'un avenant à mon contrat de location.
Toutefois, au bout de 6 mois, le remise commerciale a été arrêté sans que la pose de la cuisine n'ait été effectuée.
J'ai donc sollicité la commission départementale de conciliation, compétente pour les conflits en matière de location et celle-ci m'a donnée raison.
Suite à cette tentative de conciliation, j'ai utilisé la procédure d'injonction de faire auprès de mon tribunal de proximité.
Le juge a rendu une décision me déboutant sur la forme : mon litige nécessitant un débat sur le fond, j'aurais dû apparemment procéder par assignation.
Ma question est la suivante : le litige portant sur 2 sujets distincts mais qui sont liés (la non installation d'une cuisine et l'arrêt d'une remise commerciale), est-ce que mon assignation doit porter sur ces 2 sujets ou bien doit-il y avoir 2 assignations distinctes ?
Question subsidiaire : sauf erreur, il y a également possibilité de saisir le tribunal par voie de requête. Est-ce que cette procédure par requête vous parait adaptée à mon litige ?

Merci de vos réponses
Cordialement,