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Caution bloquées suite à succession
Sujet initié par KELLY13004, il y a 6 mois - 1319 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
nous sommes dans une impasse , suite au décès d'un grand oncle , nous étions dans une donation et il y avait également une succession en même temps incombant les héritiers légaux .

notre donation s'est bien passée et elle est bouclée (au bout de 2 ans !) .

seul problème c'est que dans cette donation , il n'y a eu que des box et emplacements de parking pour lesquels ont été demandé une caution pour les télécommandes à chaque locataire.

j'ai contacté le notaire afin qu'il me reverse cette somme (ENVIRON 15000 €) qui nous est dû du fait que nous soyons propriétaire à 100% dans cette donation et que cette somme est bloquée sur un compte qui rentre dans la succession après cela notre dossier sera définitivement clos .

Réponse du notaire :
Il faut dire aussi que la succession de Monsieur X est «compliquée » ; notamment en l’état je n’ai pas de fonds disponibles dépendant directement de la succession et ne m’attends pas à en recevoir à brève échéance pour des montants suffisants à payer tous les créanciers en instance.

la succession n'est pas réglée les 7 héritiers légaux sont en procédure depuis 2 ans mais cela ne nous regarde ni ne nous incombe ...

Nous avons déjà du avancer certaines remise de cautions au locataires qui ont quittés leur emplacement .

mes question sont les suivantes :

y a t il un délais légal à respecter pour le notaire afin de nous rembourser la somme dû , si oui combien de temps ?

et quels sont nos recours svp ?

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Bonjour,

En général, le délai légal pour la restitution d'une caution (dépôt de garantie) est d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Si des dégradations sont constatées, le délai peut être de deux mois.

Envoyez une lettre de mise en demeure au notaire, en recommandé avec accusé de réception, pour demander le remboursement de la caution. Accordez-lui un délai raisonnable pour effectuer le remboursement.

Si la mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez tenter une conciliation par l'intermédiaire de la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le bien immobilier.

En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour demander la restitution de la caution, majorée des intérêts au taux légal

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 4 mois
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