Caution bloquées suite à succession

Sujet (Cloturé) initié par KELLY13004, il y a 2 mois - 958 vues

Bonjour,
nous sommes dans une impasse , suite au décès d'un grand oncle , nous étions dans une donation et il y avait également une succession en même temps incombant les héritiers légaux .

notre donation s'est bien passée et elle est bouclée (au bout de 2 ans !) .

seul problème c'est que dans cette donation , il n'y a eu que des box et emplacements de parking pour lesquels ont été demandé une caution pour les télécommandes à chaque locataire.

j'ai contacté le notaire afin qu'il me reverse cette somme (ENVIRON 15000 €) qui nous est dû du fait que nous soyons propriétaire à 100% dans cette donation et que cette somme est bloquée sur un compte qui rentre dans la succession après cela notre dossier sera définitivement clos .

Réponse du notaire :
Il faut dire aussi que la succession de Monsieur X est «compliquée » ; notamment en l’état je n’ai pas de fonds disponibles dépendant directement de la succession et ne m’attends pas à en recevoir à brève échéance pour des montants suffisants à payer tous les créanciers en instance.

la succession n'est pas réglée les 7 héritiers légaux sont en procédure depuis 2 ans mais cela ne nous regarde ni ne nous incombe ...

Nous avons déjà du avancer certaines remise de cautions au locataires qui ont quittés leur emplacement .

mes question sont les suivantes :

y a t il un délais légal à respecter pour le notaire afin de nous rembourser la somme dû , si oui combien de temps ?

et quels sont nos recours svp ?

Merci de vos réponses