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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Caution bloquées suite à succession
Sujet (Cloturé) initié par KELLY13004, il y a 6 mois - 1224 vues

Bonjour,
nous sommes dans une impasse , suite au décès d'un grand oncle , nous étions dans une donation et il y avait également une succession en même temps incombant les héritiers légaux .

notre donation s'est bien passée et elle est bouclée (au bout de 2 ans !) .

seul problème c'est que dans cette donation , il n'y a eu que des box et emplacements de parking pour lesquels ont été demandé une caution pour les télécommandes à chaque locataire.

j'ai contacté le notaire afin qu'il me reverse cette somme (ENVIRON 15000 €) qui nous est dû du fait que nous soyons propriétaire à 100% dans cette donation et que cette somme est bloquée sur un compte qui rentre dans la succession après cela notre dossier sera définitivement clos .

Réponse du notaire :
Il faut dire aussi que la succession de Monsieur X est «compliquée » ; notamment en l’état je n’ai pas de fonds disponibles dépendant directement de la succession et ne m’attends pas à en recevoir à brève échéance pour des montants suffisants à payer tous les créanciers en instance.

la succession n'est pas réglée les 7 héritiers légaux sont en procédure depuis 2 ans mais cela ne nous regarde ni ne nous incombe ...

Nous avons déjà du avancer certaines remise de cautions au locataires qui ont quittés leur emplacement .

mes question sont les suivantes :

y a t il un délais légal à respecter pour le notaire afin de nous rembourser la somme dû , si oui combien de temps ?

et quels sont nos recours svp ?

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Le notaire ne peut procéder au déblocage des fonds si la succession n'est pas totalement réglée. Par ailleurs, un déblocage des fonds suppose que des liquidités existent dans cette succession.

Il reste toutefois possible de solliciter du notaire une avance sur la part devant vous revenir. En cas de refus du notaire à procéder à cette avance, vous devez saisir le tribunal judiciaire afin de solliciter cette avance.

Merci d'indiquer si la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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KELLY13004
Je vous remercie de votre réponses.

Bien cordialement , très bonne soirée
il y a 6 mois
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