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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Dvh et trajets
Sujet (Cloturé) initié par Navis, il y a 6 mois - 3552 vues

Bonjour,

Divorcée depuis décembre 2022, M. a toujours exercé son DVH avec beaucoup de compromis de ma part (trajets effectués à sa place, horzires modifiés, etc ...)

M. M'indique depuis plusieurs mois ne plus vouloir faire les trajets car la CAF lui ponctionne sur son salaire la pension alimentaire et les arriérés de pension non payés pendant 1 an et demi.
La convention stipule que les trajets sont a sa charge.

Aujourd'hui, M. M'indique qu'il n'a plus de voiture et ne peut transporter les enfants.

Qu'en est il s'il ne se présente pas et que moi je ne lui amène pas les enfants ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Madame,
Si les trajets sont à sa charge, vous n'êtes pas obligée de les faire à sa place.
Il conviendrait de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu'il modifie le droit de visite et d'hébergement
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Navis
Nous sommes bien d'accord que c'est a lui de saisir le Juge aux Affaires Familiales s'il souhaite revoir le DVH ?

En outre, le fait pour lui de ne pas avoir de voiture pour transporter les enfants, il doit s'organiser de son côté voire avec un tiers pour venir les chercher ?

Dans tous les cas, s'il ne vient pas les chercher, c'est qu'il n'exerce pas son Droit de visite et d'hébergement et qu'il ne peut se retourner contre moi ?

Merci pour vos réponses
il y a 6 mois
Madame,
Je réponds oui aux 3 questions
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 6 mois
Navis
Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.

15 jours après, la situation reste inchangée. M. ne s'est pas présenté hier vendredi a mon domicile et n'a pas prévenu (aucune nouvelle).
Il a juste envoyé un message ce midi me demandant pourquoi je n'avais pas déposé les enfants....

Merci encore pour votre aide.
il y a 5 mois
Madame,

Je confirme mes précédentes réponses.

Si cette situation perdure, vous pouvez saisir le JAF pour faire modifier le DVH et demander une augmentation de la pension alimentaire à votre profit
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 5 mois
Navis
Bonjour Maître, J'ai encore une question. Dans notre convention, il n'y a pas de délai de prévenance indiqué.

Ce soir, ce sont les vacances scolaires et je n'ai aucune nouvelles de M., s'il vient les chercher ou non.

Combien de temps dois je attendre à mon domicile avant de pouvoir m'absenter car j'ai quelque chose de prévu et avant cela je dois m'organiser pour faire garder mes enfants s'il ne vient pas ?

Merci de votre réponse
il y a 5 mois
Madame
Vous envoyez un sms pour lui indiquer l heure ultime
L'usage est que si le parent ne vient pas chercher l enfant dans l heure qui suit l heure prévue entre vous, il est présumé avoir renoncé à exercer son droit
il y a 5 mois
Navis
Bonjour Maître,

Suite de l'histoire. M. m'a demandé de faire les trajets, j'ai refusé et il est venu les chercher.

Mes enfants m'avertissent ce soir que leur père et sa femme vont déménager en décembre.

Ma question : que se passe t il s'il ne le prévient pas de ce déménagement et de ce changement d'adresse ? Et dans quel délai ?

J'ai la garde des enfants et ils vont 1 weekend sur 2 et la moitié des vacances chez eux.

Merci de votre retour,
Madame,
Le père doit vous informer de ce changement d'adresse (au moins la ville) afin que vous sachiez où le père exerce son droit de visite et d'hébergement
Merci d'indiquer que j'ai répondu à vos questions
il y a 4 mois
Navis
Merci Maître pour vos réponses.

Pour les précédentes, tout est ok, c'est très clair.

Pour celle du changement d'adresse, y a t il un délai de prévenance ? J'imagine que je dois connaître la nouvelle adresse minimum au jour du déménagement ?

Merci beaucoup
il y a 4 mois
Navis
Bonjour Maître,

Je reviens vers vous et j'espère ne pas trop vous importuner.

Ce weekend, j'ai essayé de discuter de l'organisation des vacances de Noël et de l'été prochain pour un mariage que nous avons a 600 km de chez nous.

J'ai soumis a monsieur de faire comme les années précédentes, les enfants chez l'un le 24 décembre et chez l'autre le 25 decembre. Monsieur refuse catégoriquement et m'a indiqué "je les garde pour tout Noël" (je précise que rien n'est indiqué a ce sujet sur notre convention). Les vacances commencent le 20 au soir mais monsieur ne veut les prendre que du
dimanche soir 22 au dimanche soir 29.

Pour le mariage, le fait est que je dois logiquement laisser les enfants a monsieur le dimanche 17 au soir, mais le mariage a lieu a 600 km ce même weekend. J'ai proposé a monsieur de décaler ses vacances d'une journée du lundi 4 au lundi 18 au lieu du dimanche 3 au lundi 17.

Même chose, refus catégorique.

Motif : tant que je n'accepte pas de faire les trajets il refusera tout arrangement possible, qui vont pourtant dans l'intérêt des enfants, qui eux même sont exaspérés de la situation. J'assimile cela a du chantage.

Je pensais faire appel a un médiateur a ce sujet, mais je ne sais pas si ma demande est légitime.

Ma fille ne peut déjà pas participer a son spectacle de Noël a cause du refus d'arrangement de son papa... Et mes enfants se voient privés de fêter Noël avec ma famille.

Merci de votre retour,

Navis
il y a 4 mois
Madame,
Le recours à un médiateur est une idée intéressante et prouvera que vous avez le souci de trouver un arrangement.
A défaut, il faut vous résoudre à saisir le juge aux affaires familiales
Merci d'indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Navis
Merci, vous avez répondu à ma question.

Autre chose, sur la convention il est indiqué ceci pour la dvh de monsieur :
"Pendant les vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires, 1ère moitié les années paires et 2nde moitié les années impaires, étant précisé que les vacances d’été seront partagées par quart. "

Les vacances commencent le vendredi soir, donc même s'il s'agit d'un weekend ou j'aurais la garde hors vacances, sur une année paire, M. Doit commencer son dvh le vendredi et me ramener les enfants le samedi qui suit, et non du dimanche soir au dimanche soir ?

Merci de votre retour
il y a 3 mois
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