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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Droit de succession
Sujet (Cloturé) initié par Innocent, il y a 7 mois - 2004 vues

Bonjour,
Mes parents ayant des biens immobiliers et de l’argent m, nous transmettrons à leur décès l’héritage. Nous sommes 3 enfants.
Y a t’il un moyen possible aujourd’hui de leur vivant afin que nous, les enfants, n’aient pas à payer ces frais de succession qui seraient de 40% ?
D’autre part un des enfants est en couple avec quelqu’un ayant 2 enfants d’un 1er lit .
Ces 2 enfants seront ils suceptibles de toucher une partie de l’héritage ?

Merci

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5 réponses
Bonjour,

Vos parents peuvent faire des donations de leur vivant. Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans payer de droits de donation. Cela permet de réduire la valeur de l’héritage soumis aux droits de succession. Vos parents peuvent donner la nue-propriété de leurs biens immobiliers tout en conservant l’usufruit. Cela permet de transmettre une partie de la propriété sans payer de droits de succession.

Les contrats d’assurance-vie bénéficient d’un régime fiscal avantageux. Les sommes versées avant les 70 ans de l’assuré sont exonérées de droits de succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire.

La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) permet de transmettre des parts sociales aux enfants, ce qui peut bénéficier d’abattements fiscaux.

Concernant les enfants du premier lit de la personne en couple avec l’un des enfants, ils ne sont pas automatiquement héritiers de vos parents. Les héritiers légaux sont les enfants directs, sauf disposition contraire dans un testament. Cependant, si votre parent souhaite les inclure dans la succession, il peut le faire par le biais d’un testament ou d’une donation.

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il y a 7 mois
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Innocent
Merci maître 🙏
Aujourd’hui le notaire leur a proposé de payer 10 000 euros (je ne sais quoi) afin que leur maison nous revienne sans avoir à payer les 40 %
Est-ce réel ?
il y a 7 mois
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Bonjour,

Je ne peux pas attester de la réalité du paiement.

Rapprochez-vous du notaire pour être fixé

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il y a 7 mois
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jackT
bonjour,
si la valeur de la maison en nue propriété (assiette déterminée en fonction de l'Age) ne dépasse pas 300000 effectivement pas de droits de mutation mais vous payer les frais de l acte
je précise qu'en ligne directe avant les 40 % tranches progressives
il y a 7 mois
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#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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