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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Bail.commerciale
Sujet initié par MIZALI, il y a 6 mois - 2320 vues

Bonjour,

Au 28 mars 2024 la fin de mon bail avait lieu, donc sans reponse de la part du propriétaire jenvoi un email.au 14 pars 2024 pour savoir si il ya un renouvellement ou bien la tacite reconduction va etre appliqué au 26 mars je recois un email avec une revision du loyer avec les clauses du bail. Donc le contrat a continué grace a la tacite reconduction. Aujourdhui je souhaite vendre le commerce et lacquereur a besoin du bail pour sa demande de credit japprend aujourdhui que le loyer a etait révisé. Le proprietaire a t-il le droit de reviser le loyer alors quil a deja etait reviser au 28 mars 2024. Dois je lui demande l'avenant au renouvellement du bail ? Pour que lacquereur continue avec celui-ci

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Bonjour,

Le bailleur ne peut procédé à l’augmentation du loyer une seconde fois sur la même année. Vous pouvez donc réclamer du bailleur la rédaction d’un avenant dans l’optique de la cession de votre droit au bail.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
MIZALI
Merci de votre retour Maitre,

Donc si j'ai bien compris l'acquéreur peut continuer avec le meme loyer qu'au 28 mars 2024, meme si le bail a continuer avec la tacite reconduction. Le propriétaire ne peut modifier le loyer comme sa. Les démarches que je doit faire est la rédaction d'un avenant dans l'optique de droit au cession de bail. Le bailleur peut-il me refuser un avenant du bail car je cede l'entreprise ?
il y a 6 mois
Une révision du loyer ne peut intervenir que si un nouveau bail est convenu et signé entre vous et le bailleur ou avec l'acquéreur.

Toutefois, le bail renouvelé depuis de 28 mars étant à duré indéterminé, le bailleur peut refuser de procéder à la rédaction d'un avenant si vous cédez votre fonds de commerce. Il sera toutefois dans ce cas redevable à votre égard d'une indemnité d'éviction.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 6 mois
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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