Merci de votre retour Maitre,
Donc si j'ai bien compris l'acquéreur peut continuer avec le meme loyer qu'au 28 mars 2024, meme si le bail a continuer avec la tacite reconduction. Le propriétaire ne peut modifier le loyer comme sa. Les démarches que je doit faire est la rédaction d'un avenant dans l'optique de droit au cession de bail. Le bailleur peut-il me refuser un avenant du bail car je cede l'entreprise ?
il y a 6 mois
Une révision du loyer ne peut intervenir que si un nouveau bail est convenu et signé entre vous et le bailleur ou avec l'acquéreur.
Toutefois, le bail renouvelé depuis de 28 mars étant à duré indéterminé, le bailleur peut refuser de procéder à la rédaction d'un avenant si vous cédez votre fonds de commerce. Il sera toutefois dans ce cas redevable à votre égard d'une indemnité d'éviction.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 6 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
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