Transfer de greffe à greffe

Sujet (Cloturé) initié par Reunion, il y a 2 mois - 1223 vues

Bonjour,

Dans une procédure au civil devant le JCP, j'ai invoqué, au terme de mes dernières conclusions, l'article 41 du CPC permettant au tribunal de juger l'affaire bien que le montant demandé soit supérieur à 5.000€, du moment que les deux parties en conviennent.

Le montant demandé s'élève à 11.000€.

Toutefois, j'ai mis en avant que si la partie adverse refusait, je demandais que l'affaire soit renvoyée de greffe à greffe devant le tribunal s'occupant des affaires de 10.000€ et moins (anciennement T.I.).

La partie adverse ne s'est pas opposée à ce que le JCP juge cette affaire.

Mais le Juge vient de statuer que le dossier sera transféré au T.J. (anciennement TGI).

Comment puis-je amener cette affaire devant le tribunal où la représentation n'est pas obligatoire (anciennement T.I.), bien sûr en acceptant de réduire le montant à 10.000€ au lieu des 11.000€ présentés dans la procédure devant le JCP.

A qui dois-je m'adresser pour faire cette demande?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

Réunion.