Litige locataire / bailleur

Sujet (Cloturé) initié par Heyheymymy, il y a 2 mois - 570 vues

Bonjour,
Je suis locataire et j'ai un litige avec mon bailleur.
Objets du litige :
- une cuisine équipée devait être installée dans mon logement avant mon entrée dans les lieux, ce qui n'a jamais été effectuée ;
- une remise commerciale correspondant à 15% de mon loyer hors charges m'a été octroyée jusqu'à la pose de la cuisine mais cette remise a été arrêté après 6 mois.

Pour information, un avenant à mon contrat de location a formalisé ce geste commercial.

Dans un premier temps, j'ai saisi la commission départementale de conciliation qui m'a donné raison.

A présent, je souhaite saisir la justice civile mais je me demande si je dois le faire par assignation ou requête.

Si j'ai bien compris, pour saisir par requête, la demande ne doit pas excéder 5000 euros.

Dans le cas qui m'intéresse, les remises commerciales, d'un montant mensuel d'environ 80 euros, ont été arrêtées à partir de janvier 2023, ce qui correspondrait donc à un montant total de remises non perçues (au 20/09/2024) d'environ 1700 euros.

En revanche, pour la pose de la cuisine équipée, le montant est indéterminée et il me semble que dans cette situation, c'est l'assignation qui prévaut.

Pouvez-vous me confirmer ?

Néanmoins, je souhaiterais privilégier la saisie du tribunal par requête, pour éviter de recourir à un avocat et à un huissier, et parce que mes moyens actuels ne me le permettent pas.

Dès lors, est-ce qu'il est envisageable que je ne saisisse le tribunal par requête uniquement pour la question des remises commerciales non perçues et qui sont inférieures à 5000 euros ?

Avec mes remerciements.
Cordialement,