Sujet (Cloturé) initié par Heyheymymy, il y a 2 mois - 569 vues
Bonjour, Je suis locataire et j'ai un litige avec mon bailleur. Objets du litige : - une cuisine équipée devait être installée dans mon logement avant mon entrée dans les lieux, ce qui n'a jamais été effectuée ; - une remise commerciale correspondant à 15% de mon loyer hors charges m'a été octroyée jusqu'à la pose de la cuisine mais cette remise a été arrêté après 6 mois.
Pour information, un avenant à mon contrat de location a formalisé ce geste commercial.
Dans un premier temps, j'ai saisi la commission départementale de conciliation qui m'a donné raison.
A présent, je souhaite saisir la justice civile mais je me demande si je dois le faire par assignation ou requête.
Si j'ai bien compris, pour saisir par requête, la demande ne doit pas excéder 5000 euros.
Dans le cas qui m'intéresse, les remises commerciales, d'un montant mensuel d'environ 80 euros, ont été arrêtées à partir de janvier 2023, ce qui correspondrait donc à un montant total de remises non perçues (au 20/09/2024) d'environ 1700 euros.
En revanche, pour la pose de la cuisine équipée, le montant est indéterminée et il me semble que dans cette situation, c'est l'assignation qui prévaut.
Pouvez-vous me confirmer ?
Néanmoins, je souhaiterais privilégier la saisie du tribunal par requête, pour éviter de recourir à un avocat et à un huissier, et parce que mes moyens actuels ne me le permettent pas.
Dès lors, est-ce qu'il est envisageable que je ne saisisse le tribunal par requête uniquement pour la question des remises commerciales non perçues et qui sont inférieures à 5000 euros ?
Vous pouvez en effet saisir le juge des contentieux de la protection par requête pour un litige dont l'objet est inférieur à 5000 euros.
Néanmoins, je ne saurais que trop vous conseiller d'être assisté(e) d'un avocat pour faire valoir vos droits, car il peut être compliqué d'engager une procédure seul.
Notamment parce que pour obtenir gain de cause, cela suppose en principe que vous indiquiez au juge les textes de lois à appliquer et que vous construisiez un argumentaire.
Ce qui est compliqué à réaliser si vous ne pratiquez pas le droit.
Je vous précise que si vous n'avez que peu de moyens, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle, dispositif qui vous permet d'être assisté(e) gratuitement par un avocat. Vous pouvez faire une simulation ici:
Je vous précise aussi que si vous obtenez gain de cause, le juge peut condamner votre adversaire à vous payer une somme au titre des frais d'avocat et de commissaire de justice (huissier de justice) que vous aurez dépensés.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.