Requete-non-contradictoire?

Sujet (Cloturé) initié par Camille, il y a 6 mois - 792 vues

Bonjour,

Oui, il est possible de présenter une requête de manière non contradictoire au tribunal de commerce. Cela se fait par le biais d’une ordonnance sur requête, qui permet de déroger au principe du contradictoire. Selon l’article 493 du Code de procédure civile, cette procédure est utilisée lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Les frais pour saisir le tribunal de commerce varient en fonction de la nature de la demande. Par exemple, pour une assignation au fond, le coût est de 67,4 € pour deux parties, avec un supplément de 19,09 € par partie supplémentaire. Pour une requête en injonction de payer, le montant est de 31,8 €. Les frais spécifiques pour une demande de garantie peuvent varier, mais ils sont généralement dans cette fourchette.

Le tribunal de commerce accepte plusieurs modes de paiement, y compris la carte bleue et les espèces. Cependant, il est important de noter que les paiements en espèces sont soumis à certaines restrictions, comme un plafond de 1 000 € pour les résidents fiscaux en France.

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