Retractation

Sujet initié par POPSI, il y a 2 mois - 585 vues

Bonjour,

Selon l’article L221-18 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours pour les achats à distance, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si vous avez annulé votre commande dans ce délai, le vendeur doit vous rembourser intégralement.

Si le vendeur n’a pas commencé la fabrication du produit et que vous avez annulé dans le délai de rétractation, il ne devrait pas vous facturer de frais supplémentaires, y compris le déplacement du technicien.

Le vendeur est tenu de vous rembourser dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande d’annulation. Si ce délai est dépassé, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander le remboursement immédiat.

Si le vendeur ne répond pas à vos relances, vous pouvez contacter une association de consommateurs comme l’UFC-Que Choisir pour obtenir de l’aide. En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

N'hésitez pas de me contacter en privé pour vous accompagner dans vos démarches

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Bonjour,

Si vous bénéficiez contractuellement d’un délai de rétractation ou alors que votre commande a été effectuée en ligne ou par démarchage à domicile, votre rétractation est valable étant donné qu’elle a été exercée dans le délai de 14 jours impartis après votre commande.

Par conséquent, l’artisan n’est pas fondé à vous réclamer une indemnité au titre du déplacement d’un technicien.

Tout comme en application de l’article L216-3 du code de la consommation, il lui revient de procéder à votre remboursement dans le délai de 14 jours suivant votre annulation de la commande.

Vous pouvez donc commencer par lui formuler votre demande de remboursement par courrier RAR.

En suivant, s’il ne procède pas à votre remboursement dans les délais visés, vous pourrez saisir un conciliateur de justice et en cas d’échec de la conciliation, vous pourrez vous rapprocher d’un avocat afin d’entamer une action judiciaire contre l’artisan.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous