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Question résolue par Maître Diane BENOIT
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Diane

Partage succession à l'amiable
Sujet (Cloturé) initié par Franclydia22, il y a 7 mois - 875 vues

Bonjour,

Nous sommes convenu entre héritiers du partage de la succession (uniquement le solde du compte bancaire) à l'amiable.
2 versements ont déjà eu lieu.
Pour obtenir le dernier, le notaire m'envoie une procuration, donnant mandant à un des héritiers ou à l'office.

Voici la partie qui me pose problème, car mon père est décédé le 31/05/23, et tout ressemble à un mandat d'ouverture de succession

EN CONSEQUENCE :
- PRENDRE connaissance de tous testaments, codicilles et donations ; en consentir
l'exécution ; faire ou accepter la délivrance de tous legs ; demander toutes réductions ;
- FAIRE dresser l’acte de notoriété ou l'affirmation sous la foi du serment pour
constater la dévolution successorale ;
- PRENDRE connaissance de l’actif et du passif de cette succession et l’accepter
purement et simplement ;
- FAIRE procéder à tous inventaires des biens dépendant de cette succession ; au cours
de ces opérations, faire tous dires, déclarations, réquisitions ;
- FAIRE procéder à l'ouverture de tous coffres-forts, en retirer le contenu, en donner
décharge ;
2
- ADMINISTRER les biens dépendant de cette succession ;
- RECEVOIR toutes les sommes qui peuvent être dues à cette succession, payer toutes
les sommes que cette succession peut devoir ;
- REQUÉRIR tous certificats de propriété ;
- FAIRE dresser toutes attestations notariées pour constater la transmission des droits
immobiliers dépendant de cette succession, à cet effet requérir tout notaire ; intervenir à l'acte
pour y faire toutes déclarations, évaluations et affirmations nécessaires ;
- FAIRE toutes déclarations de succession ; à cet effet, faire toutes évaluations et
affirmations nécessaires ; certifier tous états, signer toutes pièces ; payer les droits de
mutation ; former toutes demandes en paiement différé ou fractionné, en remise ou en
restitution de droits, offrir toutes garanties, produire tous titres et pièces ; faire toutes
déclarations et affirmations ;
- RETIRER de tout établissement financier ou assurance, caisses ou administrations
publiques ou privées, toutes sommes et valeurs pouvant y être en dépôt et dépendant de cette
succession ;
- FAIRE tous dépôts de sommes et de valeurs ;
- RETIRER de la poste tous plis, paquets et lettres, chargés ou non, recommandés ou
non ;
- ARRETER tous comptes avec tous créanciers, débiteurs, dépositaires et tiers
quelconques ; en fixer les reliquats, les recevoir ou payer ;
- ETABLIR et régler tous comptes d'usufruit ;
- EXERCER toutes poursuites à défaut de paiement ;
- VENDRE tout ou partie des biens mobiliers et immobiliers dépendant de ces
successions dont s'agit, aux personnes et aux prix, charges et conditions que le
MANDATAIRE avisera ;
- PROCÉDER à tous comptes, liquidations et partages à l'amiable.
Aux effets ci-dessus, PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile,
substituer et généralement faire le nécessaire.


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1 réponse
Bonjour
Oui c'est une procuration générale.
Vous pouvez demander une procuration limitée au partage du compte.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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