Sujet (Cloturé) initié par Franclydia22, il y a 2 mois - 653 vues
Bonjour,
Nous sommes convenu entre héritiers du partage de la succession (uniquement le solde du compte bancaire) à l'amiable. 2 versements ont déjà eu lieu. Pour obtenir le dernier, le notaire m'envoie une procuration, donnant mandant à un des héritiers ou à l'office.
Voici la partie qui me pose problème, car mon père est décédé le 31/05/23, et tout ressemble à un mandat d'ouverture de succession
EN CONSEQUENCE : - PRENDRE connaissance de tous testaments, codicilles et donations ; en consentir l'exécution ; faire ou accepter la délivrance de tous legs ; demander toutes réductions ; - FAIRE dresser l’acte de notoriété ou l'affirmation sous la foi du serment pour constater la dévolution successorale ; - PRENDRE connaissance de l’actif et du passif de cette succession et l’accepter purement et simplement ; - FAIRE procéder à tous inventaires des biens dépendant de cette succession ; au cours de ces opérations, faire tous dires, déclarations, réquisitions ; - FAIRE procéder à l'ouverture de tous coffres-forts, en retirer le contenu, en donner décharge ; 2 - ADMINISTRER les biens dépendant de cette succession ; - RECEVOIR toutes les sommes qui peuvent être dues à cette succession, payer toutes les sommes que cette succession peut devoir ; - REQUÉRIR tous certificats de propriété ; - FAIRE dresser toutes attestations notariées pour constater la transmission des droits immobiliers dépendant de cette succession, à cet effet requérir tout notaire ; intervenir à l'acte pour y faire toutes déclarations, évaluations et affirmations nécessaires ; - FAIRE toutes déclarations de succession ; à cet effet, faire toutes évaluations et affirmations nécessaires ; certifier tous états, signer toutes pièces ; payer les droits de mutation ; former toutes demandes en paiement différé ou fractionné, en remise ou en restitution de droits, offrir toutes garanties, produire tous titres et pièces ; faire toutes déclarations et affirmations ; - RETIRER de tout établissement financier ou assurance, caisses ou administrations publiques ou privées, toutes sommes et valeurs pouvant y être en dépôt et dépendant de cette succession ; - FAIRE tous dépôts de sommes et de valeurs ; - RETIRER de la poste tous plis, paquets et lettres, chargés ou non, recommandés ou non ; - ARRETER tous comptes avec tous créanciers, débiteurs, dépositaires et tiers quelconques ; en fixer les reliquats, les recevoir ou payer ; - ETABLIR et régler tous comptes d'usufruit ; - EXERCER toutes poursuites à défaut de paiement ; - VENDRE tout ou partie des biens mobiliers et immobiliers dépendant de ces successions dont s'agit, aux personnes et aux prix, charges et conditions que le MANDATAIRE avisera ; - PROCÉDER à tous comptes, liquidations et partages à l'amiable. Aux effets ci-dessus, PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
Bonjour Oui c'est une procuration générale. Vous pouvez demander une procuration limitée au partage du compte. Merci de cliquer sur le bouton vert Cordialement
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