Sujet (Cloturé) initié par Mitchell42, il y a 2 mois - 550 vues
Bonjour,
Ma fille de 25 ans célibataire sans enfant est décédée il y a 3 mois laissant environ 40 000 euros sur ses comptes bancaires , pas de biens immobiliers Elle a 3 frères et moi son père je suis veuf depuis 3 ans. J'ai fait un don manuel de 20 000 euros à ma fille il y a environ 2 ans. Don déclaré au service des impôts Je voudrais savoir quel sera le montant qui me reviendra sur la succession de ma fille si j'exerce mon droit de retour ? Et quel sera le montant si je ne l'exerce pas? En vous remerciant par avance pour votre réponse Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes sentiments les plus distingués Jean Luc
Sauf clause de retour prévue dans l’acte de donation en cas de décès, il ne vous est pas possible de récupérer le montant de la donation à destination de votre fille.
Par ailleurs, en application de l’article 734 du code civil, vous et les 3 frères avez vocation à récupérer chacun 1/4 de sa succession, soit 10000 euros chacun, hors frais de succession.
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