Date de début de l'activité de l'entreprise et contrat avec des particuliers

Sujet (Cloturé) initié par Angra-Mainyu, il y a 6 mois - 833 vues

Bonjour,

sur un k-bis d'une entreprise,

la date de création d'origine est du 12/07/2018.

Néanmoins, sur son extrait K-bis , elle a fait noté sa date de commencement de son activité au 14/11/2018.

Ma question est de savoir si cette entreprise pouvait réaliser des contrats avec des clients particuliers et acceptés des paiements de ces clients particuliers avant la date de commencement de l'activité qu''elle a elle-même choisie? 

Aucune mention de Siret n'a été fournie sur les documents, ni de raison sociale complète, ni de mention d'entreprise en cours de création. 

Sur lexbase.fr, j'ai trouvé l'information suivant : "Récemment, le Conseil d'Etat a rappelé que la date de création de l'entreprise est la date de commencement de l'activité, et non celle de la déclaration d'existence souscrite antérieurement (CE 3° et 8° s-s, 7 janvier 2004, n° 242981, M. Carayon c/ Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, N° Lexbase : A6766DAT)".

Mais n'étant pas expert, je ne vois pas la précision qui me permet de définir si l'entreprise pouvait, sans avertir le client, tracté et le faire payer avant le 14/11/18. 

Vous remerciant grandement pour vos éclaircissements.

Merci de vos réponses