Sujet initié par Innocent, il y a 1 mois - 806 vues
Bonjour, j’ai acheté un terrain qui est donc déjà payé et acté chez le notaire. Or le vendeur des terrains annoncent un retard de livraison. Quels est le montant des indemnités de retard pouvant être demandé sur l’achat d’un terrain ? J’ai lu que c’était 1/3000e du montant et par jour …pour un constructeur.. Dans le cas d’un terrain est ce identique ? Merci 🙏
En cas de retard de livraison d’un terrain, les indemnités de retard peuvent effectivement être calculées de manière similaire à celles pour la construction. Selon la loi française, le montant des pénalités de retard peut être fixé à 1/3000ème du prix de vente par jour de retard.
Cependant, il est important de vérifier les termes de votre contrat de vente. Si une clause pénale spécifique est prévue dans le contrat, elle s’appliquera. En l’absence de clause pénale, vous pouvez toujours demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison du retard.
Je vous recommande de consulter votre contrat de vente et, si nécessaire, de contacter un avocat pour vous assister dans cette démarche.
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