Sujet initié par Laconche, il y a 1 mois - 584 vues
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Bonjour, Suite à une déclarations mensongères et calomnieuse faite volontairement , relayé par une réplique d'avocat concernant une procedure civil ( pour empietement ) et possédant toutes les preuves des fausses déclarations Peux t'on porter plainte pour déclaration calomnieuse selon l'article 226-10 Merci d'avance pour votre réponse Cordialement
Les conditions du délit de dénonciation calomnieuse n'apparaissent pas remplies, puisqu'il faut que les faits mensongers soient passibles d'une sanction (pénale, administrative, disciplinaire) et surtout soient adressés à une autorité.
En revanche, si ces déclarations mensongères sont susceptibles de caractériser une infraction pénale et ont été relayées sur internet, vous pouvez déposer plainte pour diffamation.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question
Re bonjour En fait il s'agit d'une dénonciation Concernant un RDV avec des experts pour un empietement effectué sans autorisation Ou la partie adverse affirme ma non présence le jour de l'expertise alors que cette dernière 1 ) a annulé de ma part ce rdvLes experts affirmant que c'était qui avait annulé 2 ) suite au pv de ma présence et celle de la partie adverse sur les lieux par la police municipale , les experts ont fait une recherche du numéro qui les avait contacté et son tombé sur cette personne qui pour se dédouaner à affirmée ensuite être hospitalisé, ce qui était faux car constat de sa présence 3 ) Puis par l'intermédiaire de son avocat affirmé avoir été présente Et non pu faire leur expertise car je n'était pas présent , ce qui est entierement faux , dénonciation faite sciemment, ne sachant pas que j'avais les documents pour preuve tous ceci afin de fausser une procédure civil Merci beaucoup de votre réponse Cordialement
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