Bonjour,
Oui, si vous n'avez pas respecté le délai contractuel de paiement de la commande aménagé dans votre bon de commande. Referez vous donc dans un premier temps sur ce que prévoit le bon de commande et ses CGV sur ce point.
Aussi, en l'absence d'une clause attributive de juridiction aménagée dans le contrat, selon le droit français, la juridiction compétente peut être celle du lieu de la livraison de la commande. Donc la juridiction française (article 46 du Code de procédure civile).
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Bien à vous
il y a 4 mois
virement bancaire convenu avec le vendeur
confirmation reçue le vendredi 23 ANNULEE le 26 suivant
week-end = délai matériel pour exécuter l'opération !!
juridiction france = pas de procédure simplifiée dans le cadre de la résolution des litiges transfontaliers (-2000e) ?? merci
il y a 4 mois
Bonjour,
Si rien n'est aménagé dans les conditions de vente quant au délai de règlement , l'annulation de la vente peut être contestée. Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d'information.
Toutefois, à ce stade, avant d'envisager une procédure judiciaire, vous devez commencer par transmettre un courriel de réclamation au service client du vendeur et solliciter des explications sur l'annulation de la commande.
Compte tenu du montant du litige, inferieur à 5000 euros, vous devez préalablement saisir un conciliation de justice dans le ressort de votre lieu de résidence.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 4 mois
courriel déjà transmis retour négatif du vendeur motivation "nouveaux accords commerciaux" ??, défault paiement donc uniquement pré-contractuel et pour finir "confiance rompue" !!!
bref, oui pour la saisine justice conciliateur obligatoire quand j'ai déjà fait une saisine du Centre Européen des Consommateurs (CEC) France ?
merci bonne journée CLDT
il y a 4 mois
Cette justification est discutable étant donné que vous n'avez pas préalablement été informé.
Par ailleurs, si vous avez déjà saisi le centre européen des consommateurs, la saisine d'un conciliateur de justice n'est plus nécessaire.
Vous devez donc attendre le retour du CEC pour les suites à donner à votre demande.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 4 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 4 mois
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer di j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
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