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J'ai hérité d'une maison dont l'une des deux chambres fait moins de 9 m²
Sujet (Cloturé) initié par Soleil, il y a 6 mois - 2306 vues

Bonjour Maître,

Pour la succession de notre père en 2008, moi et mon frère avons fait appel à un expert immobilier. IL a indiqué dans son expertise que la maison avait deux chambres.
Le partage a eu lieu en 2010.

Or, je m'aperçois que l'une des chambres a une surface inférieure à 9 m² et n'est donc pas une chambre.
De plus, d'après la mairie, le terrain est en zone inondation aléas faible depuis 2005 alors que rien n'est indiqué ni dans l'expertise ni dans l'acte authentique du partage ni dans la donation à ma fille, en 2011.

Je m'estime lésé car cette maison ne valait pas le prix estimé par l'expert.
Un architecte est venu et m'annonce des travaux de 15 000 € pour avoir les 9 m² (déplacer la cloison dans la salle de bains).

La Chambre des Notaires a ouvert une réclamation et évoque une conciliation .
Quels articles de lois dois-je invoquer svp ?

Merci,
Cordialement
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6 réponses
Bonsoir,

C’est la responsabilité civile de l’expert qui est en cause. Vous pouvez vous prévaloir de l’article 1240 du code civil au soutien de votre demande en réparation.

Une probabilité de prescription se pose toutefois dans votre demande.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 6 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 6 mois
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Soleil
Bonjour Maître BELIGHA,

Vous avez très bien répondu à ma question et je vous en remercie.

La prescription pour cette action en RCP est la prescription de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil.
Ce texte prévoit que les actions se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer.
Est-ce que vous pouvez me confirmer que j'ai donc bien 5 ans pour agir avant que ce ne soit prescrit ?

Sincères salutations
il y a 6 mois
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jackT
bonjour,
vous auriez pu après le partage, invoquer la lésion
L’article 889 du code civil dispose que : « Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage ».
mais vous êtes forclos
l'action devait être intentée ds les 2 ans
l'action en responsabilité contre le professionnel est également prescrite
il y a 6 mois
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Soleil
Bonjour Maîtres,

Bonjour et merci Maîtres pour vos réponses précises.

J'ai trouvé un arrêt de la cour de cassation 1er civ. 11 septembre 2013, pourvoi n°12.20.816 qui dit : "le délai de prescription pour agir en nullité de partage pour cause de violence, dol, d'erreur ou d'omission d'un héritier est de 5 ans à compter de la découverte par l'héritier du vice allégué".

Mon frère a été avantagé et moi désavantagé par l'erreur de l'expert.

Merci
Respectueuses salutations
il y a 6 mois
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jackT
vous n êtes pas dans ce cadre
Violence vous n'avez pas été frappé., ou menacé
dol (manœuvre frauduleuse.
erreur ou omission d'un HERITIER

Vous pouvez vous toujours intenter une action, mais à mon avis,( sans connaitre les détails du dossier) elle est vouée à l'échec
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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