Notifier ou signifier 'jugement' jex pour astreinte ?
Sujet (Cloturé) initié par Mr Solution, il y a 2 mois - 967 vues
Bonjour,
Les faits :
J'ai un premier jugement civil sans astreinte. Suite au jugement civil, je saisi le jex pour prononcer une astreinte. Le jex prononce une astreinte. Je souhaite demander la liquidation de l'astreinte auprès du jex.
Je n'ai pas spécialement "signifié" le "jugement" du jex qui avait prononcé l'astreinte, mais le greffe avait notifié à chaque partie.
Questions :
La notification du greffe suffit-elle, ou fallait-il faire "signifier" par huissier le "jugement" qui a prononcé l'astreinte, pour que la demande de liquidation soit recevable ?
En général, pour que la demande de liquidation de l’astreinte soit recevable, il est nécessaire que le jugement prononçant l’astreinte soit signifié par huissier. La notification par le greffe ne suffit pas toujours, car la signification par huissier assure que toutes les parties ont bien pris connaissance du jugement et de ses implications.
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