Sujet initié par Maerie, il y a 1 mois - 1572 vues
Bonjour,
un indivisaire Monsieur X encaisse seul le loyer et refuse de donner décomptes de gestion et loyers.depuis 6 ans les faits : indivision monsieur x et 3 héritiers reservataires pour l'autre moitie. sur le 3 reservataires héritiers indivis 1 Monsieur A reclame a x le 1/2 loyer les 2 autres Messieurs B ET C restent taiseux ( et complices avec Monsieur X) quelles actions entreprendre demander le 1/2 pour les trois demander que la quote part personnelle uniquement sachant que Monsieur A est en conflit sucessoral avec Messieurs B et C quelle action prescriptive en demande de loyers faire?
Vous pouvez engager une action visant à demander votre quote-part des loyers encaissés mais n'avez pas qualité à agir en demande pour les autres indivisaires.
La dette se prescrit par cinq ans donc vous ne pouvez demander l'arriéré que sur les 5 dernières années.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
Bonjour Maitre. Merci de votre aide. Un indivisaire nous sommes 4 ne peut il assigner pour ses 2 co indivisires contre l quatre indivisai qui a 50% et sui encaissé tout seul dans le cadre d une mesure conservatoire ,,? Une sommation interpellative ne servirait à rien? cette indivision est pour la moitié revenant aux ( 3 enfants de mon pere partie de la succession en cours de plus devant trib judiciaire. Puis je faire valoir quel chose dev m le juge ? Demande de décompte demande de paiement ? donnez moi une idée de comment faire. Car cela fait 3 ans sue ça dure et c est prescription à la fin de la cinquième année demander le bail au locataire par huissier? Merci maitre
Vous n'avez pas qualité à agir pour le compte des autres indivisaires. Ils doivent se joindre à la procédure s'ils le souhaitent.
Vous n'avez pas non plus d'obligation d'agir conjointement.
En tout état de cause, vous ne pouvez réclamer que la quote-part qui vous revient eu égard à vos droits dans l'indivision.
Pour interrompre la prescription, il faut une mesure conservatoire (saisie ou hypothèque) ou une mesure d'exécution forcée, laquelle nécessite une décision de justice.
Votre meilleur choix est l'assignation (même seul) de celui qui capte la totalité des loyers. Cela aura également un effet interruptif de prescription.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
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