Action par huissier ou référé et ou assignation
il y a 6 mois
Bonsoir,
Ni l'huissier ni le référé qui ne serait a priori pas accueilli car les conditions du référé ne sont pas remplies.
Vous devrez assigner au fond pour faire valoir vos droits.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
il y a 6 mois
Bonjour Maitre.
Merci de votre aide.
Un indivisaire nous sommes 4 ne peut il assigner pour ses 2 co indivisires contre l quatre indivisai qui a 50% et sui encaissé tout seul dans le cadre d une mesure conservatoire ,,? Une sommation interpellative ne servirait à rien? cette indivision est pour la moitié revenant aux ( 3 enfants de mon pere partie de la succession en cours de plus devant trib judiciaire. Puis je faire valoir quel chose dev m le juge ? Demande de décompte demande de paiement ? donnez moi une idée de comment faire. Car cela fait 3 ans sue ça dure et c est prescription à la fin de la cinquième année demander le bail au locataire par huissier?
Merci maitre
il y a 6 mois
Bonjour,
Vous n'avez pas qualité à agir pour le compte des autres indivisaires. Ils doivent se joindre à la procédure s'ils le souhaitent.
Vous n'avez pas non plus d'obligation d'agir conjointement.
En tout état de cause, vous ne pouvez réclamer que la quote-part qui vous revient eu égard à vos droits dans l'indivision.
Pour interrompre la prescription, il faut une mesure conservatoire (saisie ou hypothèque) ou une mesure d'exécution forcée, laquelle nécessite une décision de justice.
Votre meilleur choix est l'assignation (même seul) de celui qui capte la totalité des loyers. Cela aura également un effet interruptif de prescription.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
Merci, vous avez répondu à ma question.réponses claires synthétiques .
il y a 6 mois
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