Calcul de d'indemnité de la clause de non concurrence
Sujet initié par Marina, il y a 1 mois - 667 vues
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Bonjour,
Je suis agent commercial en immobilier de puis 3 ans et demi, j'ai une clause de non concurrence dans mon contrat. Pouvez vous me dire comment se calcule le montant de l'indemnité. Merci
A la différence de l'indemnité de non concurrence pour les salariés, il n'y a pas d'indemnité de non concurrence minimale s'agissant des agents commerciaux.
Il faut donc vous rapporter à votre contrat de mandat afin de voire si une indemnité est prévue et quel est son montant.
En revanche si votre mandant est à l'origine de la rupture de votre mandat, vous pouvez prétendre à une indemnité de rupture dont le montant est généralement très substantiel.
Je vous invite à contacter un avocat qui pourra analyser en détail votre situation et vous apporter les réponses que vous cherchez.
Merci pour votre réponse, il n'y a pas de montant mentionnée sur mon contrat, il y a le montant si je ne respecte pas la clause. Je dois me référer à ce montant? Merci pour votre réponse Marina
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