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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Annulation devis artisan
Sujet initié par Lou2202, il y a 6 mois - 1688 vues

Bonjour,

J'ai signé un devis au mois de Mars pour des travaux a mon domicile. J'ai également donné un chèque d'acompte a hauteur de 30%. Nous avions convenu avec l'artisan de faire le point en septembre pour arrêter une date pour les travaux et encaisser l'accompte a ce moment la.

Très récemment ma situation financière s'est détériorée et je ne suis plus à même d'envisager sereinement les travaux.
J'ai fait part de cela a l'entreprise et m'excusant évidemment pour la gêne occasionnée. L'artisan devait revenir vers moi après avoir vérifié de son côté si le matériel avait ete acheté etc.

Ce matin il m'annonce que le matériel a ete acheté et quil a également dépose mon chèque a la banque.

Mes questions:
- j'ai vu qu'il y avait peut être moyen de jouer sur le fait qu'aucune date d'exécution des travaux n'était mentionnée sur le devis et qu'au delà de 30 jours a compter de la signature du devis, l'artisan était "en retard". Comment puis je avancer avec cette option ?
- est ce que si le chèque est encaissé, cela induit nécessairement le démarrage des travaux ?
Mon "idée" serait alors de mettre en avant le fait que ça ne sert a rien de démarrer un projet pour lequel je ne pourrais pas terminer le paiement...

J'espère que vous pourrez m'éclairer un peu,

Cordialement

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

En principe, si vous avez signé le devis et procédé au versement d'un acompte, sauf cas de force majeur ce qui n'est pas cas en l'espèce, vous ne pouvez pas annuler la prestation.

L'argument de l'absence d'une date de début des travaux ne permet pas pour autant d'obtenir l'annulation de la prestation si vous avez convenu oralement d'une date de début des travaux pour le mois de septembre.

Votre situation de rapproche davantage d'un cas d'imprévision et vous pouvez vous prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil afin de tenter d'obtenir à l'amiable de l'artisan l'annulation des travaux ou une renégociation du coût.

Néanmoins, s'il a procédé à l'encaissement du chèque, et sauf accord différent avec l'artisan, cela induit nécessairement le début des travaux.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 6 mois
SignalerCommenter la réponse
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 6 mois
SignalerRépondre
Lou2202
Bonjour Maitre,

Merci pour votre retour.

Une précision: nous n'avions pas convenu du démarrage des travaux en Septembre. Nous avions convenu de définir en septembre la date de démarrage, courant du dernier trimestre. Je ne sais pas si cela change quelque chose ?

Par ailleurs, si je vous comprends bien, l'encaissement du chèque l'engage juridiquement au démarrage des travaux ?

Je vous remercie pour votre attention,
Je ne manquerai pas de valider la question après votre retour.

Cordialement,
il y a 6 mois
SignalerRépondre
Cela ne change effectivement pas grand chose.

Oui, l'encaissement du chèque contraint l'artisan à débuter les travaux et donc à vous fixer une date prévisionnelle de début des travaux.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
SignalerRépondre
Lou2202
Merci, vous avez répondu à ma question.

Dernière chose, a t'il une obligation temporelle pour démarrer les travaux une fois le chèque encaissé ?
Si c'est le cas et qu'aucune date n'est planifiée rapidement, cela peut il être un motif de rupture du contrat ? de dédommagement ?

Merci encore
il y a 6 mois
SignalerRépondre
Non, cela doit être convenu entre les parties. Si les travaux ne débutent pas selon les délais convenus, la rupture du contrat des des dommages et intérêts pourront être réclamés.

Bien à vous
il y a 6 mois
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