Sujet initié par Martine, il y a 3 mois - 787 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai acheté un logement social ( maison avec jardin) mais après signature chez le notaire celui-ci m'a recontacté 20 jours plus tard pour m'informer qu'une partie du jardin (20m2) a été racheté par la ville en 2009 et qu'il m'invitait à reprogrammer un rdv pour modifier l'acte de vente. Lors de la visite, le vendeur ne m'a jamais stipuler ce détail et sachant que le lot est inclus dans l'acte de propriete. Le notaire me fait pression pour que je signe un nouvel acte. Voici son dernier mail :
"Par contre, j’insiste sur le fait que je vous conseille vivement de passer devant moi pour régulariser un acte rectificatif dans les plus brefs délais. En effet, en l’état, votre titre de propriété comporte une erreur et ne peut être publié au Service de la Publicité Foncière. D’une part, tant que l’acte n’est pas publié, cela vous empêche en pratique de revendre. D’autre part, et surtout, je ne peux pas inscrire l’hypothèque légale demandée par la Banque en garantie du remboursement du prêt.
Dans votre cas de figure, les responsabilités du notaire est du vendeur sont en cause. Vous pouvez donc solliciter réparation au titre de la perte de jardin que vous allez subir.
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