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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Annulation du contrat 2 mois apres sa signature
Sujet initié par Monica, il y a 6 mois - 1737 vues

Bonjour,

Un contrat à domicile est assorti à une possibilité de rétractation de 14 jours. toutefois j ai pris le règlement le jour de la signature du contrat et ne l ai encaissé au bout des 14 jours. Le client ne s'est pas rétracté mais a demandé le remboursement du contrat 2 mois après. Le contrat prévoyait de lui faire rencontrer des personnes sérieuses durant toute la durée du contrat d'un an. Toutefois, au bout de 2 rencontres qui n'ont pas abouties de son fait, il a décidé de rompre le contrat en prétextant que le règlement a été pris le jour du contrat et que celui-ci devient caduque. Est il dans son droit, alors qu'il a utilisé mes services durant 2 mois ?

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Bonjour,

Dans la situation que vous évoquez, si le client n’a pas exercé son délai de rétractation dans les 14 jours impartis, son engagement est totalement valable.

Le fait que vous ayez procédé à l’encaissement du chèque n’a aucune incidence si aucune stipule ne règlementait le délai d’encaissement du chèque.

Néanmoins, si le client considère que vous n’avez pas rempli vos obligations, il peut solliciter la résiliation du contrat mais vous n’êtes pas tenu de le rembourser.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Monica
Bonjour
Merci pour votre retour. Toutefois, pourriez-vous me préciser si le fait d'avoir pris le règlement le même jour que la rédaction du contrat, même si l'avoir encaissé 14 jours après le délai, peut être un motif d'annulation. Le client me fait prévaloir 2 mois après avoir utilisé mes services, que le règlement n'aurait pas dû être pris le jour du démarchage.
Merci beaucoup pour cette précision.
Bien à vous
il y a 6 mois
Je vous confirme que non. La réclamation du client est donc totalement infondée.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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