Responsabilité civile professionnelle d'un expert immobilier
Sujet (Cloturé) initié par Soleil, il y a 1 mois - 445 vues
Bonjour Maître,
Je souhaiterais faire marcher, la responsabilité civile professionnelle (RCP) d'un expert immobilier. Il a indiqué dans son rapport en 2008 que la maison avait deux chambres alors que l'une fait moins de 9 m² d'après un architecte.
J'ai lu que, suite à une récente jurisprudence, la prescription applicable pour cette action en RCP est la prescription de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil. Ce texte prévoit que les actions se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer.
Pourriez-vous me confirmer que ce n'est pas prescrit et que j'ai donc bien 5 ans pour agir comme je crois avoir compris ?
Merci Veuillez agréer, Maître, mes sincères salutations.
Bonjour C'est bien 5 ans pour le délai de prescription. Le point de départ du délai ne dépend pas de la date du rapport de l'expert en 2008 mais du moment où vous avez pris conscience de l'erreur. Je vous recommande de consulter un avocat pour évaluer précisément la date à partir de laquelle le délai de prescription a commencé à courir afin de déterminer si vous êtes encore dans le délai pour engager une action. Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question. Bien à vous
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