Tva 5,5% logement neuf

Sujet (Cloturé) initié par Francky, il y a 1 mois - 1017 vues

Bonjour,

J’ai poser la même question, à ma conseillère immobilière dans le neuf, voilà ce qu’elle me répond, elle me dis en gros que cela intervient après la signature chez le notaire.

« L’exonération de la TVA en cas de revente est encadrée par des textes législatifs et réglementaires. Les articles de référence pour les conditions de récupération ou exonération de la TVA immobilière sont notamment l’article 257, I-2-2° du Code général des impôts (CGI) et les articles 268 et 269 du CGI, ainsi que les instructions fiscales associées.

Concernant la notion de “livraison”, elle est définie dans le cadre de la TVA immobilière comme le moment où le bien est mis à disposition de l’acquéreur. La date de la livraison du bien immobilier correspond donc à la date de signature de l’acte authentique chez le notaire, et non à une date ultérieure.

Dans l’instruction fiscale BOI-TVA-IMM-10-10-10-20220803, il est bien précisé que la “livraison d’un immeuble” est réputée intervenir lors du transfert de propriété, généralement matérialisé par la signature de l’acte authentique de vente.

Voici un extrait pertinent de la documentation fiscale :

“La livraison d’un bien immobilier intervient au moment où celui-ci est matériellement remis à l’acquéreur, en général lors de la signature de l’acte notarié qui consacre le transfert de propriété.”

Cela signifie que la date de “livraison” est effectivement celle de la signature de l’acte de vente chez le notaire, et c’est cette date qui fait foi pour toutes les obligations ou exonérations liées à la TVA en cas de revente ou location.

En résumé, ce texte précise que l’acte d’achat (la signature de l’acte authentique) marque le moment où la TVA à 5,5 % s’applique et à partir duquel les éventuelles exonérations liées à une revente peuvent être considérées. »

Qu’en pensez vous ? Avez vous un extrait de loi qui me permettrait d’appuyer votre réponse précédente ?

Cordialement

Bonjour,

L'exonération de TVA ne sera possible que si le changement de situation (mariage, naissance d'un enfant, mutation professionnelle) n'intervient que postérieurement à la livraison du bien. Soit après le 31 décembre 2026.

Dans ces conditions en cas de vente ou de mise en location du bien, vous bénéficierez d'une exonération de TVA.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous