Demande info de ligne téléphonique de portable suite a une saisi sous scelle
Sujet initié par Anvaly, il y a 1 mois - 1059 vues
Bonjour, Suite à une garde à vue ,mon portable, mes clefs de maison ,clés de cadenas vélo et bip portail ont été confisqué pour une enquête. J'ai demandé à quel moment ,puis je récupérer cela . Ils m'on répondu l'année prochaine et que les scellés était partis chez le procureur de la république. Ma question : Puis je faire une nouvelle carte sim avec le même numéro de portable sans que cela puisse avoir un impact sur la procédure d 'enquête car je paie un abonnement qui ne me sert à rien.
Merci de votre réponce rapide. Bien cordialement. Emmanuelle
Bien sûr. Vous pouvez à tout instant faire renouveler la carte sim. Par ailleurs en ce qui concerne le portable je vous recommande de faire une requête en restitution. En effet, ces éléments personnels n 'ont pas à être retenus au-delà du temps strictement nécessaire à l'identification des objets. En ce qui concerne le contenu du téléphone, il doit être copié et l'original doit vous être restitué. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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