L'indemnité d'occupation est calculée en fonction de la valeur locative du logement. L'avantage en nature dont vous bénéficiez en tant que salarié est souvent inférieur à cette valeur, il est donc préférable de se référer à la valeur locative réelle pour déterminer cette indemnisation au regard du prix du marché.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
il y a 6 mois
il n'y a pas de bail avec logement de fonction juste mentionner dans le contrat de travail
il y a 6 mois
Donc l'indemnité d'occupation pourrait être calculée sur la base de l'avantage en nature.
Bien à vous
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 mois
C'est complété, merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 6 mois
merci pour votre réponse, y a il déjà une jurisprudence dans ce sans la ?
il y a 6 mois
Pas à ma connaissance, mais l argumentaire se tient.
Bien à vous
il y a 6 mois
Merci de cliquer sur résolu.
Bien à vous
il y a 6 mois
merci pour votre réponse
mais je n'ai pas la réponse exacte j'attends voir si il a un autre avocat peux rependre
cdl
il y a 5 mois
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