Régularisation de charges après avoir quitté le logement
Sujet initié par mlamb, il y a 4 mois - 1497 vues
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Bonjour,
Je viens de recevoir de mon ancien propriétaire un décompte (sans factures) de régularisation de charges. J'étais en colocation de trois personnes (73m2), location meublée. C'était un bail avec charges comprises (eau, élec, ménage, Internet)
Je voulais savoir s'il avait le droit de me facturer après avoir quitté le logement où je suis restée 1 an et 3 mois:
les charges de copro (1111e), l'électricité (873e), le gaz (1370), Internet (640e ) et le ménage (480e).
Oui, votre ancien bailleur est en droit de vous transmettre une demande de régularisation de charge malgré le fait que vous ayez quitté le logement.
La demande de régularisation peut porter sur l'année de votre location si votre départ du logement date de moins de 3 ans (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Toutefois, votre ancien bailleur doit vous transmettre les factures justificatives au soutien de la demande de régularisation des charges.
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