Sujet (Cloturé) initié par Taxi, il y a 1 mois - 892 vues
Bonjour,
Je suis chauffeur de taxi et récemment on vient de me refuser l'attribution d'une licence gratuite (ADS). Cette dernière s'obtient sur demande et renouvellement annuelle pour rester sur la liste (art. L3121-5 du code des transports).
L'une des conditions est de ne pas être déjà détenteur d'une ADS donc ne pas être artisan taxi ou encore gérant d'une société de taxi exploitant une licence. Par exemple, elle est attribuée aux taxi-salariés ou encore aux gérants-locataires.
La préfecture m'a indiqué que je ne répondais pas aux conditions requises car je suis gérant d'une EURL.
Mais il n'y a pas là une rupture d'égalité, une insécurité juridique ou autre ? Comment puis-je faire dans ma situation ? Quels sont les fondements que je peux soulever ? Quel recours ? Et quelles sont mes chances de succès ?
J'ignore comment faire.
Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
L'octroi de cette ADS suppose, au titre de l'article L3121-5 CT, que vous soyez titulaire d'une carte professionnelle outre les conditions générales pour être taxi (examen physique, formation...).
Pour le reste il importe peu que vous exerciez en qualité d'artisan ou sous forme d'une société dans laquelle vous êtes associé unique.
Le refus semble donc infondé.
Le refus d'ADS opposé peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieux devant le tribunal dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision. Il vous est également possible de former une requête en référé liberté ou suspension pour obtenir le réexamen de votre situation.
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