Sujet (Cloturé) initié par Alex012134, il y a 1 mois - 1577 vues
Bonjour,
Ma fille est étudiante. Elle louait un appartement meublé et a dû le quitter au bout d’un an. La propriétaire nous demande aujourd’hui de payer la taxe d’habitation pour l’année en cours. Nous avons déjà loué d’autres appartements et c’est la première fois qu’on nous demande de payer cette taxe. Ma question est simple, est-ce à nous de payer cette taxe?
Bonjour Cette taxe d habitation est due par le locataire si ce logement n est pas sa residence principale. Toutefois elle n est pas due par le locataire, si c est un meublé ou si ce logement est un logement d etudiant. Contestez Merci d indiquer si la question est resolue. Bien à vous
La taxe d’habitation n’est plus applicable depuis 2023 pour les logements servant de résidence principale. Par ailleurs, si aucun stipulation n’est aménagée dans le contrat de bail meublé signé par votre fille mettant expressément à sa charge le paiement de la taxe d’habitation, la demande de l’ancien bailleur est tout à fait abusive.
Le statut d’étudiant de votre fille exclut d’autant plus le paiement de cette taxe d’habitation.
Votre fille peut donc commencer par adresser un courrier de contestation au bailleur en justifiant que le paiement de la taxe d’habitation n’est pas dû. Elle pourra par la suite saisir un conciliateur de justice si le bailleur maintient sa demande.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
À ce jour, la propriétaire ne veut rien entendre et demande le paiement car ma fille dépend de moi fiscalement. Cette donnée change t’elle votre réponse ?
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