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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Tickets resraurant et fin de contrat
Sujet (Cloturé) initié par Cbfr, il y a 6 mois - 1429 vues

Bonjour
Je vais quitter l'entreprise ou j'ai bénéficié de tickets restaurant pris en charge par mon employeur à 50%.
La législation prévoit la restitution à l'employeur de titres non utilisés avant la signature de solde de tout compte pour pouvoir se faire rembourser de sa participation. Les titres ont était crédités sur ma carte Up avec 3 parfois 4 mois de retard. Actuellement je dispose d'une somme assez importante car je n'ai pas eu le temps de tout dépenser.
Dois je rendre la carte à mon employeur et me faire rembourser de 50% qui correspondent seulement à ma participation? Je rajoute que j'attends encore les tickets au titre de mois précédent et le mois en cours.

Merci d'avance
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Bonjour,

Oui, normalement , il vous faut restituer la carte et vous faire rembourser la moitié.
L'employeur est aussi dans l'obligation de vous rembourser la moitié de la valeur des tickets dus.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cbfr
Merci Maître pour votre réponse.
Je trouve la législation très floue au sujet de cet dispositif. Exp. a quel moment les tickets doivent être donnés au salarié. Je considère que mon employeur à détenu les sommes correspondants à ma participation pendant 4 mois. Moi, pendant ce temps je n'ai pas pu utiliser mes tickets. Aujourd'hui je me retrouve avec env. 500€ dont 50% que je vais devoir restituer avant la fin de mon contrat. Je me sens lésée.
il y a 6 mois
L'article Article R3262-11 du Code du travail est clair. il prévoit que:"Le salarié qui quitte l'entreprise remet à l'employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l'achat de ces titres".Faites donc un point avec votre employeur pour vous faire rembourser tout ce qu'il vous doit, y compris sur les titres qu'il n'a pas mis à votre disposition et qui sont dus.

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