Intérêt huissier

Question

Lors de mon divorce moi et mon ex, avons pris la décision que chacun paiera ses dettes. sans le mentionner dans le document de divorce.  Mon ex payait un dossier avec une ancienne propriétaire, ce dossier est passé dans un jugement et lui, par négligence il a laissé trainer, ce qui a fait qu'il paie une somme de 10000  euros. en 2022, L'huissier s'est retourné contre moi, puisque le dossier datait de 2014 et on était marié à ce moment là. de cef ait, j'avais l'obligation de payer aussi. voir même payer s'il ne paie plus !! !!. entre temps, l'huissier a facturé 5000  euros de plus d'intérêts.  actuellement, je paie la somme de 320  eurospar mois. récemment j'apprends par mon ex, qu'il a été informé que les intérêts ne sont plus payables au de la du 10 ans.  Donc , il a fait une fait une demande au juge et ses prélèvements sont suspendus le temps qu'il aie une réponse. mais en ce qui me concerne , je paie toujours.  Que dois je faire ?? je n'ai pas de très bonne relations avec mon ex, et ce problème en fait partie, car je paie ses erreurs et sa négligence.  est il vrai que les intérêts ne sont plus à payer au de la de 10 ans sur un dossier ? Merci pour votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

En France, les intérêts postérieurs à une décision de justice sont soumis à un délai de prescription de cinq ans. Cela signifie que les intérêts échus plus de cinq ans avant la date de la demande de recouvrement ne sont plus exigibles. Cependant, la créance principale reste exigible pendant dix ans. Vous pouvez également faire une demande au juge pour suspendre vos prélèvements en attendant la décision concernant la prescription des intérêts. Il est important de mentionner que votre ex-conjoint a déjà fait cette demande et que vous souhaitez bénéficier des mêmes conditions. Informez l'huissier de votre situation et de la demande de suspension des prélèvements. Fournissez-lui les preuves de votre demande et demandez-lui de suspendre les prélèvements en attendant la décision du juge. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

lolita90 · Answer

Jai déjà consulté un avocat  Il ma informé que je suis obligée de payer , car jai fait une contestation ça fait presque 3 ans sur le montant de la dette.  Mais lhuissier a ce moment avait expliqué au juge que les paiements de mon ex , étaient juste les intérêts et non pas la dette initiale.  De ce fait le juge lui a donné droit et jai un jugement que le montant doit être payé  Mais ça 19 ans quon est entrain de payer  Lhuissier ne demande plus rien à mon ex.  Et jai encore 8000 euros que je dois payer.  Lavocat que jai consulté ma informé quil y avait aucune issue et je suis dans lobligation de payer , puisque jai payé après le jugement  Il ma dit quil ne fallait payer si je nétait pas daccord  Or, moi javais peur quon me saisit sur mon salaire

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Sujet initié par lolita90, il y a 4 mois - 840 vues

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