Sujet initié par retraités, il y a 1 mois - 1261 vues
Bonjour,
Nous avons loué sans bail un bâtiment agricole moderne ,au 01 janvier 2021 ,à une exploitante pluriactive en élevage de mouton. Nous avons mis en vente ce bâtiment agricole. Au 01/01/2022, nous avons donné en location un pré de 92 ares avec bail verbal et déclaré en MSA. Quel modèle de lettre lui adresser ?
Chère Madame, cher Monsieur,Vous avez consenti un bail rural.Le locataire a un droit de préemption sur l'achat du bien rural.Votre notaire va faire le nécessaire pour purger ce droit de préemption en l'informant. Libre à lui de préempter et de se porter acquéreur du bien.Merci d'indiquer que la question est résolue.
JE relis votre question et je m'apperçois que vous voulez résilier le bail. Ce n'est malheureusement pas possible. Il aurait fallu pour cela que vous fassiez un bail rural dérogatoire. Or, en l'absence d'écrit, le bail conclu est un bail de droit commun, de 9 ans. Mais vous pouvez toujours négocier avec votre locataire son départ et une indemnité d'éviction. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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