Annulation permis de conduire depuis plus de 20 ans

Sujet initié par anonymous, il y a 5 mois - 1274 vues

Bonjour

En matière administrative (par exemple, une annulation de permis de conduire), il existe des délais de prescription. En général, les infractions administratives ont un délai de prescription de 5 ans. Cependant, si une mesure comme l'annulation de votre permis a été prise et enregistrée il y a 22 ans, il est possible qu'elle soit toujours en vigueur faute d'avoir été contestée à l'époque.

Le fait que les membres des forces de l'ordre n'aient pas détecté cette annulation lors de vos contrôles peut être lié à une défaillance administrative ou technique dans le système. Il est possible que l'information n'ait pas été mise à jour correctement dans les bases de données consultées lors des contrôles.

Vous pouvez contacter la préfecture pour demander des explications sur l'annulation et la situation actuelle de votre permis.

Étant donné que votre permis est essentiel à votre profession, il est crucial d'agir rapidement pour clarifier cette situation. Vous pourriez également explorer la possibilité de demander un permis professionnel temporaire, selon les règles en vigueur.

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Bonjour,

En matière de permis de conduire, la perte de validité d'un permis, notamment par annulation, est une situation qui n'est pas soumise à un délai de prescription au sens classique.

En effet, l'annulation d'un permis de conduire est une sanction qui, une fois prononcée, reste valable tant que le conducteur ne remplit pas les conditions pour obtenir un nouveau permis.

Selon l'article L. 223-5 du code de la route, en cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé perd le droit de conduire un véhicule et ne peut obtenir un nouveau permis avant un délai de six mois, sous certaines conditions.

Concernant le fait que les forces de l'ordre n'aient pas constaté cette annulation, il est possible que les informations relatives à votre permis n'aient pas été correctement mises à jour dans les bases de données consultées lors des contrôles.

Cela peut arriver pour diverses raisons administratives. Cependant, cela ne vous exonère pas de la responsabilité de conduire sans permis valide.

Il est également important de noter que conduire sans permis est une infraction pénale, et cela peut avoir des conséquences graves, y compris des sanctions financières et pénales.

Le fait de conduire malgré une annulation de permis est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Dans votre cas, il serait prudent de consulter un avocat spécialisé en droit routier pour examiner les options qui s'offrent à vous, notamment en ce qui concerne votre situation professionnelle et les conséquences de cette annulation.

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