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Alexia.frForumPermis de conduireAnnulation d'assurance automobile
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Annulation d'assurance automobile
Sujet initié par Reunion!974!, il y a 4 mois - 742 vues

Bonjour,
il y a plus de 14 jours j'ai souscrit un contrat d'assurance auto pour une voiture sans permis pour ma fille de 16 ans.
Il s'avère que le permis AM code 108 qu'elle détient ne correspond pas à l'usage de voiturettes mais concerne la catégories scooters.
J'ai fourni le permis à l'agence pour le contrat et j'ai appris plus tard qu'il fallait repasser le permis AM code 109 pour conduire ce type de véhicule..
Est ce que cela représente un vice qui me permet d'annuler le contrat d'assurance puisque l'erreur incombe autant à l'assureur qu'à l'assuré ?

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent2391 questions résolues0 publication
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Bonjour

Le permis AM code 108 permet de conduire des cyclomoteurs, tandis que le permis AM code 109 est nécessaire pour conduire des voiturettes. L'erreur de permis peut être considérée comme un vice du contrat, car l'assureur aurait dû vérifier la validité du permis pour le type de véhicule assuré.

Vous pouvez demander l'annulation du contrat d'assurance en invoquant l'erreur de permis. Contactez votre assureur pour expliquer la situation et demander l'annulation du contrat. Vous pouvez également mentionner que l'erreur incombe autant à l'assureur qu'à l'assuré, car vous avez fourni le permis lors de la souscription du contrat.

Envoyez une demande écrite à votre assureur, en recommandé avec accusé de réception, pour demander l'annulation du contrat d'assurance. Mentionnez les détails de l'erreur de permis et fournissez les preuves nécessaires (copie du permis, contrat d'assurance, etc.).

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 11 heures
SignalerCommenter la réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
64 avocats recommandent9762 questions résolues5 publications
Contacter
Bonjour,

En vertu de l'article L113-4 du Code des assurances, l'assureur a la faculté de résilier le contrat en cas d'aggravation du risque, notamment si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat.

Dans votre situation, le fait que votre fille ne possède pas le permis adéquat pour conduire la voiture sans permis représente une aggravation du risque.

De plus, selon l'article R211-10 du Code des assurances, le contrat d'assurance peut comporter des clauses d'exclusion de garantie lorsque le conducteur ne possède pas les certificats exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule.

Dans ce cas, l'absence du permis approprié pour conduire la voiture sans permis pourrait permettre à l'assureur de refuser sa garantie.

Cependant, l'erreur dans la fourniture des documents peut être considérée comme un vice du consentement, mais cela dépendra des circonstances précises de la souscription du contrat.

Si l'assureur a également commis une erreur en ne vérifiant pas la validité du permis fourni, cela pourrait jouer en votre faveur.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 11 heures
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