Transcription acte de naissance faite a l ambassade de france au bled

Sujet initié par Ahamada, il y a 6 mois - 1066 vues

Bonjour,

La transcription d'un acte de naissance étranger sur les registres français de l'état civil est possible, même si l'acte a été établi à l'étranger, à condition qu'il soit probant au sens de l'article 47 du code civil.

Cet article stipule que tout acte de l'état civil fait à l'étranger fait foi, sauf preuve du contraire.

En l'espèce, si l'acte de naissance de l'enfant est conforme aux exigences de l'état civil français et qu'il ne présente pas d'irrégularités, il devrait être possible d'en obtenir la transcription.

Il est important de noter que le fait que l'enfant soit né d'une assistance médicale à la procréation ou que l'acte désigne plusieurs parents ne constitue pas un obstacle à la transcription, tant que l'acte est probant.

Cela a été confirmé par la jurisprudence, notamment dans des arrêts récents de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1re 18 Mars 2020 n°18-15.368 et Cass. Civ. 1re 18 Décembre 2019 n°18-14.751).

Si l'ambassade ne répond pas à vos courriers, vous pourriez envisager de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit international privé pour vous assister dans cette démarche.

Vous pourriez également envisager de saisir le tribunal compétent pour demander la transcription de l'acte de naissance, en fournissant toutes les preuves nécessaires de la filiation et de la situation de l'enfant.

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