Changement de clé type de lettre pour acter accord des co indivis
Sujet initié par Pompon13, il y a 1 mois - 685 vues
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Bonjour, Je suis en indivision avec mon frère et ma mère ( 3/ 32 en pleine propriété et 9/ 32 en usufruit) sur une maison. Avec mon frère nous détenons ensemble 20/32 en pleine propriété et 9/32 en usufruit. Ma mère 89 ans est hospitalisée et a perdu une partie de ses facultés cognitives. Je possède la clé de la maison, mais nous ne trouvons plus celle de ma mère et de mon frère. Je pense qu'un membre de la famille a récupéré cette clé et en profite pour aller y passer des vacances en famille ( 5 personnes). J'aimerai changer la serrure avec bien sûr l'accord de mon frère. Quel type de lettre dois je lui faire signer ou même signet ensemble, pour acter que la décision est commune et en garder la trace. Concernant la demande d'indemnité d'occupation que devons nous faire et surtout pour la prouver.
Est-il possible de changer la serrure, car les vacances de Toussaint arrivant le 19 octobre et de faire enregistrer notre accord dès que possible chez un Notaire ? Ces personnes n'ont ni mon accord ni celui de mon frère..je n'ai pas de preuves réelles de la détention de la clé mais juste un gros doute.. En tant que propriétaire avec mon frère ne pouvons nous pas décider du changement de la serrure pour raison technique...tout simplement. Merci de votre réponse
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