Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

On me refuse de changer de portail
Sujet (Cloturé) initié par julien 37, il y a 6 mois - 1487 vues

Bonjour,
j'ai des problèmes avec ma mairie elle me refuse toute demande déjà il y a 2ans ma rue est interdit au 3t5 pas de cartouche sauf livraison je devait me faire livrer une palette de granulées bois l'entreprise me refuse la livraison je fait une demande a la marie pour accord refuse réponse que je prenne une camionnette location juste pour faire 300m ensuite je demande a voir l'arrêter du 3t5 je me suis déplacer 3 fois pas eu le temps de trouver pour finir la personne me dis je part en vacance traduction c'est pas la peine de revenir et la dernière j'achète un portail coulissant pour remplacer et j'avais demander au notaire ma limite ensuite j'ai le droit de le poser juste limite terrain je me dis je vais quand même demander a la mairie si faut un permis réponse de la mairie non mais autorisation de travaux on me demande des renseignements sur mo n portail il est plein votre portail c'est refuser j'ai quand même fait une demande ils ont 1 mois pour me répondre pas loin de la mairie construction maison neuve avec portail plein trouver l'erreur pour finir je risque quoi on me refuse je monte mon portail( amande) ( j'ai verser 1000€ acompte au maçon ) es ce que si je fais pas les travaux je peux demander mon remboursement d'acompte je n'ose pas aller dans un point de justice a coté de chez moi je stress et je me dis si il connaisse le maire ca me pourris la vie
merci d'avance j e reste a votre disposition pour plus de renseignements
si je doit vous payer vous me le dites pas de soucis très cordialement

Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit administratif
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit administratif ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

La pose d'un portail suppose le dépôt d'une déclaration préalable de travaux avant tout commencement.

Cette déclaration doit respecter le règlement du plan local d'urbanisme concernant votre zone. Ce règlement peut être trouvé sur le site de votre commune.

Si votre déclaration respecte ces dispositions, le maire doit donc ne pas s'opposer à votre demande et en cas de refus il vous est possible de former un recours gracieux entre ses mains ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois de la réception du refus.

La situation d'une maison voisine est sans pertinence car elle peut dépendre d'une autre zone du PLU.

Si vous passez outre ce refus du maire il s'agit alors d'une infraction pénale pour construction sans autorisation avec un risque de demande de remise en état (enlèvement du portail).

Concernant votre acompte, il appartenait au maçon de vérifier que le portail répondait aux règles locales et vous pouvez envisager de demander le remboursement de l'acompte au motif d'un refus du maire.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
julien 37
tout le monde ne connais pas les lois juste pour un portail le remplacement trop facile pour les maires même si eux ils respectent pas les lois comme de pose un arrêter sur un panneau pour des travaux on ne travail pas sans pas panneaux ou voir a contre sens de la départemental ou pas de panneau pour un dos d'ane c'est normal
merci de m'avoir répondu rapidement mais déçue par la réponse
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
121 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
50 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
16 problèmes résolus*
4
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
7 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
6 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit administratif ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Le maire de ma commune vient d'officialiser une place de stationnement réservée à la directrice de l'école sur le parking faisant face à cette...
Résolue par Maître Horeau
Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous à la préfecture afin de renouveller mon titre de séjour " étudiant ". néanmoins, j'ai...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je ne sais pas si j'ai mis mon article dans le bon domaine, j'en serais désolée. ma propriétaire touchait l’apl de la caf, et...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je suis eb train de constituer mon dossier pour obtenir la nationalité française, mais je suis intérimaire. je voudrai savoir s'il est...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer