Sujet (Cloturé) initié par Here, il y a 4 mois - 1627 vues
Bonjour ,Suite a une rétention de permis pour stup il y a 1mois, en repartant il m'ont remis une feuille "avis de rétention de permis de conduire"
Sur la feuille il est écrit : Date, heure et lieu de l'infraction a 8h20
et puis il y a écris prélevement salivaire a 8h45
et pour finir sur le bas de la feuille il est ecris cloturé a 8h20 a savoir que depuis j'ai été convoqué au commissariat pour faire d'autre papiers photo empreinte etc.
Est-ce suffisant pour faire un vice de procedure et annuler l'avis de rétention ?Merci d 'avance pour vos réponses
Les erreurs de procédure peuvent parfois être utilisées pour contester une décision, mais cela dépend de la nature et de la gravité de l’erreur.
Dans votre cas, il semble y avoir une incohérence dans les horaires mentionnés sur l’avis de rétention (l’infraction à 8h20 et le prélèvement salivaire à 8h45, mais la clôture à 8h20). Cette incohérence pourrait potentiellement être considérée comme un vice de procédure, mais cela dépendra de l’interprétation du juge et des arguments présentés.
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