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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Recup
Sujet initié par fanfan, il y a 4 mois - 515 vues

Bonjour,mes heures supplémentaires sont mis sur un compteur d'heures. Ma direction a t-elle le droit de me mettre 1semaine en récupération

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent2390 questions résolues0 publication
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Bonjour

En principe, votre employeur peut vous demander de prendre des jours de récupération pour compenser les heures supplémentaires accumulées, à condition que cela soit prévu par votre convention collective ou un accord d'entreprise.

Je vous recommande de discuter de cette situation avec votre employeur et de vérifier les dispositions de votre convention collective ou de votre accord d'entreprise. Si vous avez des doutes ou des questions supplémentaires, consultez un avocat pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 5 heures
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
64 avocats recommandent9753 questions résolues5 publications
Contacter
Bonjour,

Selon la législation française , la gestion des heures supplémentaires et des récupérations est encadrée par le Code du travail et les accords collectifs.

Selon l'article L. 3121-28 du Code du travail, les heures supplémentaires peuvent donner lieu à un repos compensateur, mais cela doit être prévu par un accord collectif ou un accord d'entreprise.

Si votre entreprise a mis en place un système de compteur d'heures, cela doit être conforme aux dispositions de votre convention collective.

Si votre compteur d'heures indique que vous avez accumulé des heures supplémentaires, votre employeur peut effectivement vous proposer ou vous imposer une période de récupération, à condition que cela soit prévu par les accords collectifs en vigueur dans votre entreprise.

Votre employeur doit également respecter un délai de prévenance raisonnable avant de vous imposer une semaine de récupération.

Ce délai peut être précisé par les accords collectifs.

Si la récupération n'est pas prévue par votre contrat de travail ou les accords collectifs, vous pourriez avoir le droit de refuser cette imposition.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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