Bonjour,
Le début de la trêve hivernale est fixée au 1er novembre. Il est donc possible que l’expulsion soit réalisée avant cette date si le concours de la force publique a été sollicité.
Malheureusement, le bénéfice de la procédure de surendettement, tout comme votre âge ne suspendent pas la procédure d’expulsion.
Il aurait fallu bénéficier de la procédure de surendettement avant la décision d’expulsion.
Merci d’indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
il y a 6 mois
J'ai bien compris mais la commission va solliciter le juge pour retarder l'expulsion.
il y a 6 mois
Oui, vous avez toujours la possibilité de saisir le juge de l’exécution afin de solliciter des délais supplémentaires.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 6 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 6 mois
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 6 mois
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