Choix de la complémentaire mutuelle

Question

Mon employeur a une complémentaire qui ne paie pas ou en retard le complément pour arrêt maladie après les trois mois de maintien de salaire. Ma question est : suis-je obligé de garder cette complémentaire ou bien puis-je demander le complément sur une autre mutuelle complémentaire que je choisi personnellement?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

En tant que salarié, vous êtes généralement tenu d'adhérer à la complémentaire santé collective mise en place par votre employeur. Cette obligation découle de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2016, qui impose aux employeurs de proposer une couverture complémentaire santé à tous leurs salariés. Cependant, il existe certaines exceptions qui permettent de refuser l'adhésion à la complémentaire santé collective, notamment si vous bénéficiez déjà d'une couverture individuelle au moment de votre embauche ou si vous êtes en contrat court ou à temps partiel. Dans votre cas, si vous rencontrez des problèmes avec la complémentaire santé de votre employeur, Informez votre employeur des problèmes que vous rencontrez avec la complémentaire santé et demandez des explications sur les retards de paiement. Il est possible que votre employeur puisse intervenir pour résoudre ces problèmes. Vérifiez les conditions de votre contrat de complémentaire santé pour comprendre les délais de paiement et les garanties offertes. Cela peut vous aider à mieux comprendre vos droits et à argumenter votre demande. Si vous remplissez les conditions pour refuser l'adhésion à la complémentaire santé collective (par exemple, si vous avez une couverture individuelle), vous pouvez demander une dispense à votre employeur. Cependant, cette démarche doit être effectuée au moment de votre embauche ou lors de la mise en place de la complémentaire santé collective. Si vous obtenez une dispense, vous pouvez souscrire à une complémentaire santé individuelle de votre choix. Cependant, cela signifie que vous ne bénéficierez plus de la participation financière de votre employeur pour la complémentaire santé. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Selon la législation française, le maintien de la complémentaire santé est généralement lié à l'employeur, mais vous avez des options.  En effet, Selon l'article L911-1 du Code de la sécurité sociale, les garanties collectives dont bénéficient les salariés sont déterminées par des conventions ou des accords collectifs.  Cela signifie que tant que vous êtes salarié, vous êtes généralement tenu de rester affilié à la complémentaire santé de votre employeur, sauf si vous choisissez de mettre fin à votre contrat de travail ou si vous êtes dans une situation qui vous permet de changer de mutuelle. Cependant, si votre employeur ne respecte pas ses obligations en matière de complément de salaire ou de complémentaire santé, vous pouvez envisager plusieurs options : -Demander à changer de mutuelle : Si vous n'êtes plus satisfait de la complémentaire de votre employeur, vous pouvez choisir de souscrire à une mutuelle personnelle.  Toutefois, cela ne vous exonère pas de l'obligation de maintenir la complémentaire de votre employeur tant que vous êtes en contrat de travail. -Portabilité des droits: Si vous quittez votre emploi, vous pouvez bénéficier de la portabilité de vos droits à la complémentaire santé, ce qui vous permet de conserver les garanties de votre ancienne mutuelle pendant une certaine période, sous certaines conditions. -Recours en cas de non-paiement : Si votre employeur ne paie pas le complément d'arrêt maladie, vous pouvez lui adresser une mise en demeure pour exiger le paiement.  En cas de non-réponse, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent. Merci dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

team68 · Answer

Merci, vous avez répondu clairement et avec précisions à ma question.  Cordialement

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Sujet initié par team68, il y a 4 mois - 598 vues

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