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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Indemnisation pôle emploi
Sujet (Cloturé) initié par Pimprenelle, il y a 6 mois - 857 vues

Bonjour,
Je me suis fait mettre à pied le 12 septembre.
Le patron veut me licencier.
Salarié protégé dans le cadre de mon mandat j'ai eu l'entretien préalable le 24 septembre, le 4 octobre réunion cse, 48h après réunion cse demande d'autorisation à l'inspection du travail (avec enquête contradictoire employeur /salarié).
Actuellement je n'ai aucune rentrée d'argent, mes 12 jours de septembre doit être payé fin de ce mois
Sauf que je ne peux toujours pas m'inscrire à pôle emploi vu que je n'ai pas encore mon papier de licenciement.
Ma question est la suivante : si l'inspection du travail donne son accord vers mi voir fin octobre (une fois la demande d'autorisation vu que j'ai été mis à pied le délai est de 8jours d'après ce que j'ai pu entendre)
Quand vais je pouvoir toucher le pôle emploi ? A partir de quelle date toucherais le pôle emploi (mise à pied conservatoire le 12/12 mais licenciement pas encore validé) ?
J'ai 3 enfants et que 12jours de salaire ce qui va faire juste question budget pour tout le mois d'octobre (pour information je n'ai pas droit à la CAF)...

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2 réponses
Bonjour

Si l'inspection du travail donne son accord vers mi ou fin octobre, vous pourrez alors finaliser votre licenciement et obtenir votre attestation de licenciement. Une fois que vous avez votre attestation de licenciement, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi. L'inscription est nécessaire pour commencer à percevoir les allocations chômage. Après votre inscription à Pôle emploi, plusieurs délais peuvent s'appliquer avant de commencer à toucher les allocations chômage :

Un délai d'attente de 7 jours est systématiquement appliqué.
Si vous avez reçu des indemnités de rupture (indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, etc.), un différé d'indemnisation peut s'appliquer. Ce différé est calculé en fonction des sommes reçues lors de la fin de votre contrat de travail.
Si vous avez des congés payés non pris, un différé d'indemnisation peut également s'appliquer en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées.

En résumé, vous pourrez commencer à toucher les allocations chômage après votre inscription à Pôle emploi et après l'application des différents délais d'indemnisation. Il est important de vous inscrire dès que vous avez votre attestation de licenciement pour minimiser les délais.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
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Bonjour,

En tant que salarié protégé, lorsque vous êtes mis à pied, vous avez droit au paiement de votre salaire pendant la période de mise à pied, sauf si le licenciement est autorisé pour faute grave ou lourde.

Selon l'article L. 1232-4 du Code du travail, si l'inspecteur du travail refuse l'autorisation de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets sont supprimés de plein droit.

Cela signifie que vous devriez être rémunéré pour la période de mise à pied.

Concernant votre inscription à Pôle emploi, vous ne pourrez pas vous inscrire tant que votre licenciement n'est pas effectif.

En effet, l'inscription à Pôle emploi nécessite un document attestant de la rupture de votre contrat de travail.

Une fois que l'inspection du travail aura donné son accord pour le licenciement, vous pourrez vous inscrire et commencer à percevoir vos allocations chômage.

Je vous recommande donc de garder une trace écrite de toutes les communications avec votre employeur et l'inspection du travail, et de consulter un représentant syndical ou un avocat pour vous assister dans cette procédure.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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