Litige avec l'employeuse : ni contrat, ni salaire, elle fait la morte.

Sujet initié par lolo400, il y a 1 mois - 385 vues

Bonjour,

Voici le courrier que je veux envoyer.
Pourriez-vous vérifier la pertinence de la demande et surtout que les textes de loi sont correctement mobilisés.

"Suite à une semaine d’immersion contractualisée avec France Travail, vous m’avez employé à partir du 2 avril 2024. Ce CDD devait être conclu pour une durée de 3 mois. Après avoir réclamé à plusieurs reprises mon contrat auprès de vous je suis resté sans réponse, et ce alors que l’article L1242-13 du code du travail vous obligeait à le transmettre dans les 48h suivant la prise de poste. Au long de cette semaine vous avez régulièrement ignoré la nécessité de procéder à sa signature alors que je réitérais ma demande jour après jour. Le 5 avril vous m’avez donné rendez-vous à 16h, j’ai attendu jusqu’à 23h avec votre associé avec comme seule information qu’il faudrait patienter car vous aviez du retard. Je suis parti sans vous avoir vu. Vous ne m’avez communiqué aucun horaire de travail depuis ce jour et vous êtes restée injoignable. Mes appels ont donné lieu à des dépôts de messages restés sans suites sur votre messagerie vocale et mes SMS sans réponses.Par ailleurs, vous ne m’avez fourni aucun planning depuis le 2 avril 2024 et ce en dépit de l’article 30.4 de l’IDCC 3237 (Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021), relatif au Programme indicatif et information des salariés sur la répartitionde la durée du travail et des horaires de travail. Mes horaires ont été déterminés du jour au lendemain. Le 3 avril vous m’avez fait rester sur mon lieu de travail durant 14h, au-delà de la limite légale journalière fixée à 10h par jour par l’article L3121-27 du code du travail et confirmée par l’article 30.3 de l’IDCC 3237. Le 4 avril vous avez modifié mes horaires à mon arrivée, passant d’une prise de poste initialement prévue à 10h, à une prise de poste à 16h30.

Durant la semaine du 2 au 5 avril j’ai effectué les horaires suivants:Le mardi 2 avril, de 7h30 à 13h30 puis de 16h à 19h30, soit 9h30Le mercredi 3 avril, de 8h à 22h40 avec 30 minutes de pause le midi puis deux pauses de 5 minutes, soit 14h.Le jeudi 4 avril, de 16h00 à 20h30, soit 4h30.Le vendredi 5 avril, de 10h à 15h, soit 5h.Ces heures travaillées correspondent à un total de 33h qui ne m’ont pas été payées à ce jour.

Aussi, je vous demanderais :

1. De me verser la totalité de mon salaire en tenant compte des heures majorées.

2. Au titre de l'article D. 3171-14 du code du travail, je vous demanderais de bien vouloir me transmettre la copie des documents de décompte de la durée de travail me concernant, conformes aux horaires effectués.

3. Au titre des articles L1242-13, L1234-19, L1234-20, R1234-5-1 à R1234-12 du code du travail, je vous demanderais de bien vouloir me communiquer mon contrat pour les périodes concernées, ainsi que mon bulletin de salaire, un certificat de travail, mon solde de tout compte et l’attestation FranceTravail.

4. De plus, je vous demanderais de me verser une indemnité de 500€ pour le préjudice subi (absence de versement du salaire et des documents légaux obligatoires, me contraignant à mobiliser un ensemble de ressources pour faire valoir mes droits).Sans réponse de votre part dans un délai de 15 jours à partir de la réception de ce courrier, je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil de prud’hommes en référé."

Merci de vos réponses,

Kamille